AS 2026 281
AS 2026 281 (OEneR)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables1 est modifiée comme suit:
Art. 26 Indemnité de gestion1 Les producteurs participant à la commercialisation directe reçoivent chaque trimestre de l’organe d’exécution une indemnité de gestion par kWh d’électricité injectée, composée d’une part fixe pour les coûts de commercialisation et d’une part variable spécifique à la technologie pour les coûts de l’énergie d’ajustement.2 La part fixe pour les coûts de commercialisation se monte à 0,11 ct./kWh pour toutes les technologies.3 Le montant de la part variable spécifique à la technologie correspond aux coûts moyens de l’énergie d’ajustement pour l’électricité injectée au cours du trimestre concerné par l’ensemble des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge.4 Les coûts moyens de l’énergie d’ajustement sont calculés à partir de coûts hypothétiques de l’énergie d’ajustement multipliés par le facteur suivant:a. 0,4 pour les installations photovoltaïques;b. 0,8 pour les autres technologies.5 Les coûts hypothétiques de l’énergie d’ajustement sont calculés sur la base d’une prévision simplifiée.6 La prévision simplifiée se fonde sur l’électricité injectée la veille par l’ensemble des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge.7 Si le résultat du calcul est négatif, l’indemnité de gestion pour les coûts de l’énergie d’ajustement est de 0 ct./kWh.
Art. 108d Disposition transitoire relative à la modification du 27 mai 2026Pour les installations participant à la commercialisation directe et qui ont été mises en service le 31 décembre 2025 au plus tard, une indemnité de gestion pour les coûts moyens de l’énergie d’ajustement est calculée conformément à la réglementation visée à l’art. 26 et versée au cours du troisième trimestre 2026 pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
27 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |