AS 2026 45
Échange de notes du 13 décembre 2023
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003
et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord
de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure
de demande de visa
(Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.025; RO 2024 341
Entrée en vigueur de l’échange de notes
La Suisse a notifié le 26 janvier 2026 au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles concernant le présent échange de notes, appliqué provisoirement depuis le 28 juin 2024, selon l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1.
Par conséquent, cet échange de notes est entré en vigueur le 26 janvier 2026.