122.90.12

Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

du 29.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la gestion par prestations;

Considérant:

En application de l'article 59 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), il est du ressort du Conseil d'Etat d'autoriser des unités administratives déterminées à se gérer par prestations. L'autorisation est donnée sur la base d'une évaluation préalable consignée dans un rapport d'évaluation soumis au Conseil d'Etat. La Commission des finances et de gestion a été consultée et a émis un avis favorable sur l'autorisation envisagée pour les unités désignées à l'article 2.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Les unités administratives suivantes sont déjà autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA[1] et de la section 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE)[2]:

1. le Service des biens culturels (SBC);
2. le Service des forêts et de la nature (SFN);
3. Grangeneuve;
4. le Service des ponts et chaussées (SPC);
5. le Service archéologique (SAEF);
6. l'Administration des finances (AFin);
7. le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).

Art. 2

Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations:

1. le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;
2. les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.

Art. 3

Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

Egress

2010_078

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
29.06.2010	Acte	acte de base	29.06.2010	2010_078
02.04.2019	Art. 1 al. 1, b)	modifié	01.04.2019	2019_023
14.12.2021	Art. 1 al. 1, c)	modifié	01.01.2022	2021_186

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	29.06.2010	29.06.2010	2010_078
Art. 1 al. 1, b)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 1 al. 1, c)	modifié	14.12.2021	01.01.2022	2021_186