142.104

Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes

du 18.12.2002 (état 01.10.2021)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI);

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP);

vu l'ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP);

vu l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration du 24 octobre 2007 (Oem-LEI);

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

sur la proposition du département en charge de la sécurité, *

arrête:

Art. 1

Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par la législation fédérale.

Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en matière de police des étrangers.

Art. 2 Paiement des taxes

Le requérant, l'employeur et les parents répondent solidairement avec le débiteur du paiement des taxes.

Art. 3 Exonération des taxes

Le Chef du département dont relève la police des étrangers peut, dans des cas particuliers, réduire ou supprimer les taxes de police des étrangers. Il peut déléguer sa compétence au chef du service responsable. *

1 1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes

Art. 4 Taxes revenant à l'Etat

Taxes revenant à l'Etat:

1. prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse reste valable

   65 francs

2. octroi d'un sauf-conduit

   50 francs

3. demande d'un extrait du casier judiciaire

   25 francs

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50.

Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à: *

1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique

   10 francs

2. pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique

   15 francs

Art. 5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes

Taxes réparties entre l'Etat et les communes:

1. autorisation d'entrée, assurance d'une autorisation

   65 francs

2. autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement

   65 francs

3. autorisation d'établissement

   95 francs

4. prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement

   65 francs

5. autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour

   40 francs

6. changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

   30 francs

7. changement d'adresse à l'étranger et de l'adresse de correspondance pour les frontaliers

   30 francs

8. assentiment

   65 francs

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, c, c^bis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève à 20 francs. *

Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *

Art. 6 Taxes revenant aux communes

La taxe suivante revient aux communes:

1. annonce d'arrivée

   25 francs

Art. 7 Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues:

1. autorisation de séjour CE/AELE

   350 francs

2. autorisation CE/AELE pour une activité indépendante

   350 francs

3. autorisation de séjour de courte durée CE/AELE contingentée

   150 francs

4. autorisation de séjour de courte durée CE/AELE non contingentée

   100 francs

5. autorisation frontalière

   100 francs

6. …
7. refus

   100 francs

8. assentiment

   100 francs

La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

2 2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes

Art. 8 Taxes revenant à l'Etat

Les taxes suivantes reviennent à l'Etat:

1. assurance d'autorisation de séjour, autorisation habilitant une représentation suisse à l'étranger à délivrer un visa, autorisation d'entrée pour frontaliers, assurance interne d'une première autorisation de travail

   95 francs

2. …
3. prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable

   65 francs

4. visa de retour ou modification d'un visa délivré par le Secrétariat d'Etat aux migrations ou par une représentation diplomatique ou consulaire suisse

   80 euros

5. examen et approbation d'une déclaration de prise en charge

   30 francs

6. octroi d'un sauf-conduit

   50 francs

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d s'élève à 40 euros. *

Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *

Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants:Un émolument pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à: *

1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique

   22 francs

2. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique

   10 francs

3. ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques qui s'élève à

   20 francs

Art. 9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes

Taxes réparties entre l'Etat et les communes:

1. autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontaliers

   95 francs

2. prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière

   75 francs

3. …
4. autorisation d'établissement

   95 francs

5. prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement

   65 francs

6. autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour

   40 francs

7. changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

   30 francs

8. changement d'employeur ou de lieu de travail pour les frontaliers

   95 francs

9. changement d'adresse à l'étranger pour les frontaliers

   30 francs

10. prolongation de l'admission provisoire

    40 francs

11. …

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs. *

Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *

Art. 10 Taxes revenant aux communes

Les taxes suivantes reviennent aux communes:

1. préavis des demandes d'autorisation de séjour pour une première entrée

   20 francs

2. annonce d'arrivée

   25 francs

3. visa d'une déclaration de prise en charge, en plus des frais

   10 francs

Art. 11 Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

Les taxes suivantes sont perçues:

1. autorisation de séjour et de travail soumise à contingentement

   500 francs

2. autorisation de courte durée soumise à contingentement

   250 francs

3. autorisation de courte durée non contingentée

   100 francs

4. autorisation frontalière

   100 francs

5. autorisation de changement d'employeur

   100 francs

6. …
7. prolongation d'autorisation

   100 francs

8. …
9. requérants d'asile et personnes à protéger

   50 francs

10. refus

    100 francs

11. assentiment

    100 francs

La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

Art. 12 Autres répartitions

Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes:

1. délivrance d'une déclaration de séjour ou d'établissement

   10 francs

2. visa de pièces officielles, recherches d'adresses, etc. en plus des frais

   10 francs

Art. 13 Renvoi

La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique pour toutes les autres décisions.

Art. 14 Dispositions finales

Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'arrêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées.

Le département en charge de la sécurité est chargé de son application. *

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2003.

Egress

RCV BO/Abl. 52/2002

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
18.12.2002	01.01.2003	Acte législatif	première version	BO/Abl. 52/2002
06.12.2006	01.11.2006	Art. 7	révisé totalement	BO/Abl. 52/2006
06.12.2006	01.11.2006	Art. 11	révisé totalement	BO/Abl. 52/2006
09.01.2008	01.01.2008	Art. 5 al. 1, c)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 5 al. 1, c bis )	introduit	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 5 al. 2	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 8 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 8 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 8 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 8 al. 1, e)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 8 al. 2	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 9 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 9 al. 1, b)	abrogé	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 9 al. 1, c)	abrogé	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 9 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 9 al. 1, h)	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 9 al. 2	modifié	BO/Abl. 2/2008
09.01.2008	01.01.2008	Art. 10 al. 1, c)	modifié	BO/Abl. 2/2008
14.01.2009	01.01.2009	Art. 5 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 6/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 5 al. 1, e)	modifié	BO/Abl. 6/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 8 al. 1, b)	abrogé	BO/Abl. 6/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 8 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 6/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 9 al. 1, f)	modifié	BO/Abl. 6/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 9 al. 1, g)	modifié	BO/Abl. 6/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 9 al. 3	modifié	BO/Abl. 6/2009
26.01.2011	24.01.2011	Art. 3 al. 1	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 4 al. 3	introduit	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 5 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 5 al. 2	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 5 al. 3	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 8 al. 2	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 8 al. 3	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 8 al. 4	introduit	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 9 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 9 al. 1, b)	remis en vigueur	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 9 al. 1, f)	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 9 al. 1, k)	abrogé	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 9 al. 2	modifié	BO/Abl. 5/2011
26.01.2011	24.01.2011	Art. 9 al. 3	modifié	BO/Abl. 5/2011
17.06.2015	01.09.2015	Art. 7	révisé totalement	BO/Abl. 26/2015
17.06.2015	01.09.2015	Art. 11	révisé totalement	BO/Abl. 26/2015
10.11.2021	05.07.2021	Préambule	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	05.07.2021	Art. 4 al. 3	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	05.07.2021	Art. 4 al. 3, b)	introduit	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 5 al. 1, e)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 5 al. 1, f)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 5 al. 2	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 5 al. 3	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 7 al. 1, g)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 7 al. 1, h)	introduit	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 8 al. 1, d)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 8 al. 2	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 8 al. 3	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 9 al. 1, g)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 9 al. 1, i)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 9 al. 1, j)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 9 al. 2	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 9 al. 3	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 11 al. 1, i)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 11 al. 1, j)	modifié	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 11 al. 1, k)	introduit	RO/AGS 2021-148
10.11.2021	01.10.2021	Art. 14 al. 2	modifié	RO/AGS 2021-148

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	18.12.2002	01.01.2003	première version	BO/Abl. 52/2002
Préambule	10.11.2021	05.07.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 3 al. 1	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 4 al. 3	26.01.2011	24.01.2011	introduit	BO/Abl. 5/2011
Art. 4 al. 3	10.11.2021	05.07.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 4 al. 3, b)	10.11.2021	05.07.2021	introduit	RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 1, c)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 5 al. 1, c bis )	09.01.2008	01.01.2008	introduit	BO/Abl. 2/2008
Art. 5 al. 1, d)	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 6/2009
Art. 5 al. 1, d)	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 5 al. 1, e)	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 6/2009
Art. 5 al. 1, e)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 1, f)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 2	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 5 al. 2	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 5 al. 2	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 3	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 5 al. 3	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 7	06.12.2006	01.11.2006	révisé totalement	BO/Abl. 52/2006
Art. 7	17.06.2015	01.09.2015	révisé totalement	BO/Abl. 26/2015
Art. 7 al. 1, g)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 7 al. 1, h)	10.11.2021	01.10.2021	introduit	RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 1, a)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 1, b)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 1, b)	14.01.2009	01.01.2009	abrogé	BO/Abl. 6/2009
Art. 8 al. 1, d)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 1, d)	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 6/2009
Art. 8 al. 1, d)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 1, e)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 2	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 2	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 8 al. 2	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 3	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 8 al. 3	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 4	26.01.2011	24.01.2011	introduit	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, a)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, a)	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, b)	09.01.2008	01.01.2008	abrogé	BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, b)	26.01.2011	24.01.2011	remis en vigueur	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, c)	09.01.2008	01.01.2008	abrogé	BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, d)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, f)	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 6/2009
Art. 9 al. 1, f)	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, g)	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 6/2009
Art. 9 al. 1, g)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 1, h)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, i)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 1, j)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 1, k)	26.01.2011	24.01.2011	abrogé	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 2	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 2	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 2	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 3	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 6/2009
Art. 9 al. 3	26.01.2011	24.01.2011	modifié	BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 3	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 10 al. 1, c)	09.01.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 2/2008
Art. 11	06.12.2006	01.11.2006	révisé totalement	BO/Abl. 52/2006
Art. 11	17.06.2015	01.09.2015	révisé totalement	BO/Abl. 26/2015
Art. 11 al. 1, i)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 11 al. 1, j)	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148
Art. 11 al. 1, k)	10.11.2021	01.10.2021	introduit	RO/AGS 2021-148
Art. 14 al. 2	10.11.2021	01.10.2021	modifié	RO/AGS 2021-148