143.300
du 24.02.2010 (état 01.03.2010)
vu l'article 91 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs 28 mars 1996;
vu l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n° 2252/2004 relatifs aux passeports biométriques et aux documents de voyage;
vu la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses du 22 juin 2001 (LDI) et son ordonnance du 20 septembre 2002 (OLDI);
sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,
ordonne:
L'autorité cantonale d'établissement compétente pour établir les documents d'identité suisses est le centre de documents d'identité, rattaché au Service de la population et des migrations.
L'autorité chargée de transmettre la demande d'établissement d'une carte d'identité suisse est le bureau communal du contrôle de l'habitant.
Le dépôt d'une demande de carte d'identité combinée avec une demande de passeport se fait auprès du centre de documents d'identité.
La présentation d'une photographie numérique apportée par le requérant n'est pas autorisée.
Les données personnelles peuvent être transmises au centre de documents d'identité par Internet ou par téléphone.
La part des émoluments des cartes d'identité suisses fixée par la législation fédérale et revenant au canton est répartie à raison de 50 pour cent pour le canton et de 50 pour cent pour la commune.
Lors de l'établissement d'un passeport et d'une carte d'identité combinés, la part du canton revient exclusivement au canton.
Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier ordonnance d'application sur les documents d'identité du 11 décembre 2002, sont abrogées.
Le département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'application de la présente ordonnance.
La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mars 2010.
RCV BO/Abl. 9/2010
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
24.02.2010 |
01.03.2010 |
Acte législatif |
première version |
BO/Abl. 9/2010 |
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
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Acte législatif |
24.02.2010 |
01.03.2010 |
première version |
BO/Abl. 9/2010 |