642.109

Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels

du 18.12.2013 (état 01.01.2014)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 220 alinéa 2 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

arrête:

Art. 1

Les indemnités de présence des membres de la commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):

1. pour la présidence:
2. 1.

   par jour: 400 francs,

3. 2.

   par demi-jour: 250 francs,

4. 3.

   par heure isolée: 60 francs;

5. pour les membres:
6. 1.

   par jour: 350 francs,

7. 2.

   par demi-jour: 220 francs,

8. 3.

   par heure isolée: 50 francs.

Art. 2

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton, CFF 2^e classe - hors canton, CFF 1^re classe ou Car Postal billet indigène).

Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.

Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois pour une activité à plein temps.

Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2014.

Egress

RCV BO/Abl. 2/2014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
18.12.2013	01.01.2014	Acte législatif	première version	BO/Abl. 2/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	18.12.2013	01.01.2014	première version	BO/Abl. 2/2014