710.200

Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

du 07.04.1933 (état 14.04.1933)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

en exécution de l'article 15 de la loi fédérale précitée;

sur la proposition du Département de justice et police,

arrête:

Art. 1

Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour statuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant:

1. des actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropriation);
2. des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la L. F. sur les installations électriques).

Art. 2

La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931.

Art. 3

Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.

Egress

RCV RO/AGS 1932-1933 f 134 | d 130

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
07.04.1933	14.04.1933	Acte législatif	première version	RO/AGS 1932-1933 f 134 | d 130

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	07.04.1933	14.04.1933	première version	RO/AGS 1932-1933 f 134 | d 130