Zusammenfassung

Rapport annuel du Conseil fédéral du 12 janvier 2000 sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

Ausgangslage

Le Conseil de l'Europe a fêté son 50e anniversaire. Les 104e et 105e sessions du Comité des ministres ont été principalement consacrées à la crise du Kosovo et à la situation en Europe du Sud Est. Les ministres ont adopté plusieurs déclarations à ce sujet et ont fait leur la contribution du Conseil

de l'Europe au Pacte de stabilité et à la reconstruction du Kosovo. La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a fait preuve d'efficacité, malgré le surcroît de travail. Durant la période sous revue, elle n'a rendu aucun arrêt relatif à une affaire suisse. La Commission européenne a cessé ses activités.

Le Comité des ministres a adopté 22 recommandations concernant notamment la coopération juridique, les réfugiés, les médias, l'administration locale, la sécurité sociale, le sport et l'éducation. En outre il a élaboré et ouvert à la signature une convention pénale et une convention civile sur la corruption.

La Suisse a signé la Convention européenne sur les droits de l'homme et la bio-médecine ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Elle a ratifié le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques et a décidé d'appliquer provisoirement le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière.

La Suisse a participé à plusieurs conférences ministérielles : à la 22e Conférence des ministres de la justice (à Chisinau, Moldavie, les 17 et 18 juin) qui a eu pour thème l'indépendance et l'impartialité des juges ; à la 6e Conférence des Ministres de la santé (à Athènes, les 22 et 23 avril) qui a examiné le vieillissement au 21e siècle ; à la 26e Conférence des ministres chargés des affaires familiales (à Stockholm, en juin) qui a été consacrée au thème d'une société accueillante pour les enfants. Dans tous les domaines précités, la Suisse a participé activement aux travaux des comités directeurs et des groupes d'experts dont elle a assumé diverses présidences.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.