Zusammenfassung

Septième rapport du 19 janvier 2000 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Ausgangslage

Dans son posutulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Kurt Reiniger (S, SH) demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a déjà soumis entre-temps six rapports.

Le présent rapport a été établi pour la législature 1999-2003. D'abord, le Conseil fédéral présente la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en s'attachant plus particulièrement aux conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Ensuite, il décrit, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Enfin, il établit des priorités.

Les conventions suivantes, d'une importance prioritaire, devraient être ratifiées dans le courant de cette législature :

- la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et son Protocole additionnel concernant l'interdiction du clonage d'êtres humains ;

- le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;

- le Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale ;

- le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ;

- la Convention pénale sur la corruption.

Verhandlungen

Les deux Chambres on pris acte du rapport.