Zusammenfassung

Message 29 mars 2000 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1999

Ausgangslage

Le compte d'État 1999 affiche des résultats meilleurs que prévu : avec un déficit de 2,6 milliards, il se solde par un excédent de dépensesinférieur de 1,3 milliard au chiffre inscrit au budget (3,9 milliards). Cette amélioration découle, d'une part, des allégements décidés dans le cadre du programme de stabilisation 1998 et, d'autre part, de l'évolution favorable de l'économie, qui a généré des recettes plus importantes qu'escompté, notamment en matière d'impôt fédéral direct et de remboursements de prêts. Le nouveau mode de comptabilisation de l'impôt anticipé a été appliqué pour la première fois. Il permet de neutraliser les recettes purement comptables du mois de décembre et les remboursements correspondants du mois de janvier. L'excédent de chargesdu compte de résultats s'est monté à 4,4 milliards, tandis que la dette brute de la Confédération a diminué, passant de 115,5 à 102,3milliards. Le déficit plus prononcé du compte de résultats par rapport à celui du compte financier correspond à peu près aux amortissements du patrimoine administratif, déduction faite des réévaluations excédentaires. Les capitalisations des dépenses d'investissements ont été largement compensées, l'an dernier, par les remboursements exceptionnellement élevés de prêts et de participations. Les écarts par rapport au budgetsont minimes. Ils résultent à parts égales d'améliorations au niveau des dépenses et des recettes. En matière de recettes, l'amélioration atteint en particulier quelque 700 millions dans le cas de l'impôt fédéral direct. Elle découle avant tout du fait que les rentrées avaient été sous-estimées pour les périodes antérieures. Le chômage a par ailleurs reculé plus fortement qu'escompté, avec pour corollaire une amélioration sur le plan des dépenses et des recettes atteignant au total quelque 130 millions.

Les autres surplus de recettes, neutralisés par les moins bons résultats, pour des raisons comptables, de l'impôt anticipé, concernent essentiellement les remboursements des avances accordées dans le cadre de la garantie contre les risques à l'exportation ainsi que la hausse des dividendes distribués par Swisscom. Du côté des dépenses, les crédits non utilisés concernent d'une part le domaine des transports, en particulier les transports publics (CFF, transversales alpines), les routes nationales et la séparation des courants de trafic et, d'autre part, les intérêts passifs ainsi que la défense nationale, en particulier la logistique, l'acquisition de matériel et la protection civile. La quote-part de l'État(dépenses exprimées en % du produit intérieur brut [PIB]) et la quote-part de l'impôt(recettes fiscales exprimées en % du PIB) n'ont que peu varié par rapport à l'année précédente, tandis que l'accroissement de l'endettement brut (dette brute exprimée en % du PIB) a pu pour la première fois être stoppé après plusieurs années de progression continue. Avec une dette d'un montant de 102,2 milliards, le taux d'endettement de la Confédération est donc de 26,3 % (1998 : 28,7 %).

La situation budgétaire, qui évolue clairement vers un retour à l'équilibre des comptes, est certes réjouissante, mais n'autorise pas un relâchement des efforts en la matière. L'objectif budgétaire ne pourra être atteint que si la discipline en matière de dépenses est maintenue, que la croissance économique se poursuit et que le niveau actuel des recettes est conservé. Grâce à l'élimination des causes structurelles du déficit, telle qu'elle est prévue dans le programme de stabilisation 1998, la Confédération devrait pouvoir mettre fin à une longue période de chiffres rouges et afficher un compte financier équilibré, voire excédentaire.

Verhandlungen

Au Conseil national, les comptes ont été approuvés à l'unanimité moins trois abstentions. Malgré un déficit moins élevé que prévu, les députés bourgeois ont insisté sur la nécessité de poursuivre l'effort d'assainissement et de continuer à réduire les dépenses. La gauche s'est élevée contre cette volonté de réduire encore plus le train de vie de l'État, qui ne peut se faire qu'au détriment des plus pauvres. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger, quant à lui, a rappelé que les dépenses ne devaient pas augmenter plus vite que le produit intérieur brut (PIB) et que le potentiel de baisses d'impôts était limité. Le débat s'est porté sur une motion déposée par la Commission des finances du Conseil national, qui, se basant sur la diminution du taux de chômage, propose la suppression pour fin 2002, du 3ème % salarial. La Chambre basse a approuvé cette motion par 98 voix contre 66, malgré l'opposition de la gauche, des verts et du Conseil fédéral. Kaspar Villiger a estimé que cette baisse était prématurée. Il a en vain proposé d'attendre le projet de révision prévu pour l'hiver 2000.

Le débat s'est également porté sur une proposition d'une minorité emmenée par Peter Hess (C, ZG) et Christoph Blocher (V, ZH), et soutenue par les verts qui visait à supprimer une subvention à Swissmetro. Alors que les écologistes jugent cette idée dangereuse pour le reste du réseau ferroviaire, la minorité de droite a exprimé sa méfiance envers une société qui a déjà reçu 5,9 millions de la Confédération et qui est menacée de faillite. Les partisans du projet ont, quant à eux, défendu un projet d'avenir. Le crédit a été finalement adopté par 93 voix contre 42 et 15 abstentions.

Le Conseil des États a adopté le compte d'État 1999, ainsi que l'arrêté fédéral concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 1999 par 32 voix sans opposition et sans grande discussion. Il a refusé de transmettre la motion adoptée par le Conseil national demandant la suppression de 3ème % salarial dans le cadre de l'assurance chômage, par 21 voix contre 10.