Zusammenfassung

Message du 16 février 2000 concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers haute-tige par Lothar

Ausgangslage

Le 26 décembre 1999, l'ouragan " Lothar " a causé à la forêt suisse des dégâts sans précédent. Les régions les plus touchées sont le Plateau et la Suisse centrale.

Outre la forêt, les arbres fruitiers haute-tige ont été particulièrement touchés. Les premières estimations font état de 50 000 à 80 000 arbres déracinés. Une mesure urgente est nécessaire afin que les exploitants soient incités à remplacer ces arbres qui représentent un aspect du paysage à ne pas négliger et contribuent à la préservation des ressources naturelles.

Le présent projet de loi est fondé sur l'art. 104 de la Constitution (article agricole).

La contribution par arbre qu'il est prévu d'allouer aux exploitations touchées nécessite un crédit supplémentaire de 4,5 millions de francs.

La décision du financement sera prise par la voie d'un arrêté fédéral simple.

Verhandlungen

Le Conseil national a adopté les projets du Conseil fédéral par 135 voix contre une. Le Conseil des États a adopté à l'unanimité l'arrêté relatif au financement, mais a renoncé à déclarer urgentes ces mesures. Le Conseil national a suivi la décision du Conseil des États.