Zusammenfassung

Message du 5 juin 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (nouvelles prescriptions sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS)

Ausgangslage

Jusqu'à la 10e révision de l'AVS (1997), il était interdit au Fonds de compensation de l'AVS d'effectuer des placements en actions ou en participations analogues. Cette interdiction a été levée par la 10e révision de l'AVS ; c'est ainsi qu'a été accordée l'autorisation de placer, dans une mesure limitée, les actifs du Fonds en actions ou en participations analogues. Cette autorisation ne s'applique cependant qu'aux entreprises suisses. La théorie moderne des marchés financiers enseigne depuis plusieurs années - et l'évolution effective le confirme - qu'à quelques exceptions près, une performance plus élevée peut être réalisée avec un portefeuille composé d'actions internationales et diversifiées qu'avec un portefeuille comprenant exclusivement des actions suisses. Les prescriptions en matière de placement de la SUVA, des assurances-vie et, surtout, de la prévoyance professionnelle, ont été adaptées en ce sens ces dernières années. Au vu du mandat du conseil d'administration du Fonds de l'AVS et d'une recommandation des commissions de gestion des deux Conseils, il y a donc lieu d'introduire aussi dans l'AVS la possibilité de diversifier les placements, en autorisant l'acquisition d'actions étrangères. Pour tenir compte d'une motion de la commission de gestion du Conseil national, l'adaptation requise de l'art. 108 de la loi sur l'AVS doit être séparée de la 11e révision de l'AVS et être réalisée pour le 1er janvier 2001 déjà.

Verhandlungen

Le Conseil national a suivi l'avis de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, laquelle avait fortement recommandé la loi par 22 voix contre 0 et une abstention.

Le Conseil des États s'est également rallié au Conseil national sans discussion.