Zusammenfassung

Message du 6 septembre 2000 relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Ausgangslage

Le 20 mars 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM ; RS 844). Par la dernière révision de cette loi, le 5 octobre 1990, la période d'octroi des aides financières avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1971, de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne jusqu'au 31 décembre 1999, 427,7 millions de francs ont été versés sous forme d'aides financières pour subventionner 21 735 logements.

La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d'une évaluation achevée en 1998. Le groupe cible a été atteint : La LALM contribue ainsi à freiner l'exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L'aide accordée contribue également à l'essor de ces régions.

Le délai d'octroi des aides financières expire le 31 décembre 2000. La nouvelle péréquation financière (NPF) prévoit de déléguer cette tâche aux cantons. En conséquence, le Conseil fédéral voulait renoncer à prolonger la LALM , étant donné qu'il serait possible de consacrer une partie des fonds destinés à l'exécution de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) à l'amélioration du logement dans les régions de montagne. À l'opposé, les motions déposées le 31 août 1999 respectivement par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli (V, BE), la conseillère nationale Milli Wittenwiler (R, SG) et le conseiller aux États Theo Maissen (C, GR) et adoptées par les Chambres fédérales, exigent la prolongation de l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF. Par le présent message, le Conseil fédéral répond à cette demande et propose de prolonger la compétence fédérale permettant d'accorder des aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de la NPF (premier et second trains de mesures), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Il est donc prévu d'arrêter le versement des aides financières au moment de la mise en oeuvre de la NPF. Rien n'est changé à la conception actuelle de la loi.

Verhandlungen

Alors que le Conseil fédéral voulait proroger la validité de la loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005, la Commission de l'économie et des redevances a proposé de supprimer toute référence à la NPF. Le Conseil des États a suivi sa commission et adopté la loi par 35 voix sans opposition en y apportant cette seule petite modification.

Le Conseil national a suivi le Conseil des États sans discussion et sans grand intérêt en adoptant la loi par 99 voix sans opposition.