00.074 · Objet du Conseil fédéral · 2000-09-13
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 13 septembre 2000 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde
00.074 · Objet du Conseil fédéral · 2000-09-13
Département des finances
Liquidé
Message du 13 septembre 2000 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde