Zusammenfassung

Message du 13 septembre 2000 concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement

Ausgangslage

Le Parlement a adopté en 1995 l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement dans le cadre d'un train de mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. Cet arrêté permet à la Confédération de soutenir des projets d'investissements dans les zones économiques en redéploiement au moyen de cautionnements, de contributions au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux. Sa durée est limitée à cinq ans et il arrive à échéance au milieu de l'année 2001.

L'arrêté s'est révélé être un instrument judicieux et avantageux pour encourager le processus d'adaptation structurelle et en particulier l'implantation d'entreprises étrangères dans les régions périphériques de Suisse.

En considérant l'avenir, on peut affirmer que les régions et entités territoriales concernées de la Suisse continueront d'être confrontées à des défis majeurs. Les régions ne disposent pas toutes des mêmes atouts et ne sont pas touchées de la même manière par ces défis ; la pression à s'adapter liée à ces défis s'exercera différemment d'une région à l'autre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère la prorogation et l'adaptation de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement comme un moyen de soutenir les processus d'adaptation dans les régions qui sont particulièrement désavantagées par les changements économiques structurels. C'est pourquoi il propose de proroger de cinq ans l'arrêté fédéral en vigueur et d'effectuer en même temps plusieurs adaptations qui lui permettront de mieux répondre aux exigences actuelles.

Verhandlungen

Alors que le Conseil fédéral proposait de supprimer les contributions au service de l'intérêt accordées aux entreprises privées, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a estimé qu'elles avaient fait leurs preuves et qu'elles méritaient d'être maintenues. Le Conseil des États a suivi sa commission sur ce point de même qu'il l'a suivie en faisant passer de 10 à 15 millions de francs les moyens financiers que la Confédération avait prévu d'affecter aux zones concernées.

Le Conseil national a suivi le Conseil des États sur la question des contributions au service de l'intérêt et sur les moyens financiers. Contre l'avis du gouvernement et d'une grande partie du camp bourgeois, il a par contre créé une divergence majeure en soumettant, sur proposition d'une majorité de sa commission, l'octroi d'une aide à la condition que l'entreprise fournisse, à moyen terme, des places d'apprentissage. L'appui de la gauche n'a par contre pas suffi pour limiter l'octroi d'une aide aux entreprises qui respecte les conventions collectives de travail, cette proposition ayant été rejetée par 117 voix contre 66.

Le Conseil des États ayant très nettement refusé cette solution par 23 voix à 7, le Conseil national l'a également biffée et s'est rallié à la Chambre haute.