00.080 · Objet du Conseil fédéral · 2000-10-02
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 2 octobre 2000 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Uri, de Zoug, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et des Grisons