Zusammenfassung

Message du 18 octobre 2000 concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC)

Ausgangslage

Le 11 septembre 1998, la Suisse a signé à Rotterdam, avec quelque 60 États et la Communauté européenne, la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (en anglais Prior Informed Consent, PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, dite Convention PIC de Rotterdam. La convention entrera en vigueur lorsque 50 États l'auront ratifiée.

La convention engage les Parties à s'informer mutuellement au sujet des interdictions de produits chimiques et des limitations strictes de leur usage qu'elles ont arrêtées et à notifier au pays destinataire les exportations de telles substances. En outre, les Parties sont tenues d'interdire l'importation de certains produits chimiques nommés dans la convention ou de décider à quelles conditions leur importation est autorisée. Cette manière de procéder est appelée consentement préalable en connaissance de cause. Les exportations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans leur utilisation doivent être notifiées à certaines conditions. Les livraisons contraires à la volonté du pays d'importation ne sont pas permises.

Cet accord international juridiquement contraignant permettra de limiter les risques que peuvent présenter certains produits chimiques dangereux pour l'environnement et la santé. Il protégera en particulier les utilisateurs de l'agriculture et de l'industrie ainsi que les consommateurs dans les pays en développement et limitera les dangers pour l'environnement. En ratifiant la convention, la Suisse manifeste son engagement dans les affaires internationales et atteste, en tant que pays bastion de l'industrie chimique, sa solidarité envers les pays en développement.

Une ordonnance est nécessaire pour mettre en oeuvre et concrétiser les obligations qui résultent de la convention. La loi sur la protection de l'environnement renferme la base légale d'une telle ordonnance pour ce qui est de la protection de l'environnement. Concernant la santé publique, une telle base fait actuellement encore défaut, car la loi sur les toxiques ne comporte pas de dispositions relatives à l'exportation. La nouvelle loi sur les produits chimiques, qui remplacera la loi sur les toxiques et dont le message a été transmis aux Chambres, comblera cette lacune.

Depuis plusieurs années, la Suisse applique une procédure PIC facultative basée sur d'anciennes directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). La ratification de la convention n'aura que des effets minimes sur l'économie, car la plupart des entreprises commerciales notifient déjà de leur plein gré l'exportation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Lorsque la convention sera entrée en vigueur, les autorités compétentes de la Confédération auront un léger surplus d'activités du fait des tâches d'exécution, mais en particulier en raison de la participation à la Conférence des Parties signataires et de la prise en charge des tâches d'information. Le coût en termes de finances et de personnel équivaut à peu près à un poste. La future cotisation fait également partie des dépenses supplémentaires. Il n'est pas encore possible de la chiffrer exactement, car c'est la première Conférence des Parties qui décidera des dispositions financières. Le budget de juillet 1999 du Bureau des Substances chimiques du PNUE prévoit pour 1999 et 2000 des montants de 2,13 et 2,32 millions de dollars pour les coûts directs (secrétariat, rencontres des Parties et du Comité d'étude des produits chimiques). S'y ajoutent des coûts indirects pour l'encouragement de la mise en oeuvre de la Convention et pour l'aide technique. Le Bureau des Substances chimiques du PNUE estime les coûts totaux annuels à environ 10 millions de dollars. En partant de l'idée que la Suisse doit assumer 1,8 % de ces coûts, la contribution suisse, avec un dollar à 1,67 franc, devrait être d'environ 300 000 francs.

La Suisse apportera une contribution plus importante aux coûts de la convention si Genève est retenue pour le siège du secrétariat.

L'entrée en vigueur de la convention n'entraînera pas de tâches supplémentaires pour les cantons. Ils ne sont pas concernés par la convention.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet.