00.092 · Objet du Conseil fédéral · 2000-11-22
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 22 novembre 2000 relatif à l'accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Ausgangslage
Hong Kong, ancienne colonie de la Couronne britannique, a été restituée à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Depuis cette date, Hong Kong est instituée Région administrative spéciale de la République populaire de Chine ("Special Administrative Region", SAR Hong Kong) pour les cinquante prochaines années et dotée de sa propre loi fondamentale ("Basic Law"). Durant cette période, la SAR Hong Kong jouit de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires autonomes. Sur le plan international, la SAR Hong Kong peut conclure, notamment en matière d'entraide judiciaire, des accords avec des États étrangers, toutefois toujours sous réserve d'approbation par la République populaire de Chine. Tant la SAR Hong Kong que la Suisse sont des places financière importantes. Aussi l'accord qui fait l'objet du message revêt-il une grande importance pour les deux Parties. Il est impérieux de disposer d'instruments efficaces de coopération internationale en matière pénale si l'on veut pouvoir lutter en particulier contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. La République populaire de Chine a appuyé les négociations parce qu'elle a aussi intérêt à ce que l'économie de la SAR Hong Kong continue de prospérer, d'où la nécessité de prévenir l'accroissement de la criminalité, et en particulier le développement de la corruption. Au surplus, l'accord a une grande importance politique pour la SAR Hong Kong. Chaque accord bilatéral qu'elle conclut contribue à renforcer son autonomie et lui confère une protection internationale contre les immixtions de la République populaire de Chine et les violations par celle-ci des droits garantis par la loi fondamentale.
Verhandlungen
Les deux Conseils ont adopté le projet sans opposition et sans discussion.