00.096 · Objet du Conseil fédéral · 2000-12-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 décembre 2000 relatif à la liquidation de l'entreprise de la Linth
Ausgangslage
Les tâches assumées par l'entreprise fédérale de la Linth doivent être reprises, dans le cadre d'un concordat, par un organisme de droit public, la " Linthwerk " (ouvrage de la Linth), qui relève des cantons intéressés, Glaris, Saint-Gall, Schwyz et Zurich. Ces cantons pourront ainsi remplir les tâches qui leur incombent selon la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, à savoir garantir une protection efficace contre les crues.
Pour ce faire, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux concernant l'entreprise fédérale de la Linth doivent être abrogés. Les actifs et passifs de l'entreprise de la Linth seront transférés au " Linthwerk ".
Verhandlungen
Le projet a été adopté par les deux conseils à l'unanimité et sans discussion.