Wortlaut

J'aimerais interroger le Conseil fédéral sur la décision prise par Swisscom de vendre ses parts dans la société Cablecom. L'acheteur est la société anglaise NTL, dans le capital de laquelle on trouve des sociétés comme les américains Microsoft et TCI (filiale de AT&T), mais aussi France Télécom. Il a été décidé par les vendeurs de Cablecom (Swisscom, Siemens et Veba) que NTL reprendrait Cablecom pour 5,8 milliards de francs, soit 220 fois le bénéfice attendu pour 1999 par Cablecom (25 millions de francs environ). Cette compagnie anglaise, avec une dette consolidée à long terme qui représente 90 % de sa valeur boursière, est déjà surendettée. Il y a donc de quoi s'étonner qu'elle puisse consentir une somme pareille pour acquérir l'essentiel du réseau câblé helvétique. Cela montre en tout cas, contrairement à ce que l'on a dit à l'époque de la libéralisation des PTT, qu'un monopole sur le réseau câblé n'est pas dépassé par les nouvelles technologies et par le satellite, mais est considéré comme absolument stratégique pour la maîtrise du marché de la télécommunication.

Selon "Cash" du 17 décembre 1999, NTL agirait en fait pour le compte de AT&T et de Microsoft qui cherchent à occuper une position dominante sur le réseau câblé européen. En Angleterre, NTL a déjà fusionné avec Cable&Wireless et s'apprêterait à le faire avec Telewest déjà contrôlé par AT&T. L'ouverture du marché de la télécommunication à la concurrence se traduit comme prévu dans les faits par la constitution d'un gigantesque réseau monopolistique contrôlé essentiellement par des sociétés américaines.

Pour la Suisse, le prix énorme que NTL est prête à payer pour posséder Cablecom annonce une obligation de rentabilisation massive et rapide. Cela promet une stratégie très agressive du nouvel opérateur contre Swisscom pour ce qui concerne la téléphonie et Internet. Avec les actionnaires dont dispose NTL, on peut s'attendre à ce que Swisscom passe des jours difficiles à l'avenir et on ne comprend décidément pas quelle est la logique économique qui a amené notre opérateur historique national non seulement à laisser le loup entrer dans sa bergerie, mais aussi à lui vendre carrément la plus belle partie de sa bergerie. Cela s'explique probablement par le fait que si les managers se succèdent à la tête de Swisscom, leur discours ne change pas, ils disent tous publiquement, à l'encontre des décisions du Parlement, qu'ils veulent la privatisation complète de Swisscom, ce qui peut aussi signifier sa disparition pure et simple dans une fusion ou par une acquisition. NTL ou l'un ou l'autre de ses actionnaires serait sans doute intéressé.

Mais Swisscom n'est pas seule concernée par cette vente. Sur le plan de la télévision locale, la SSR/SRG peut s'attendre à des attaques très dures sur le marché des retransmissions sportives, par exemple. Enfin, on voit mal comment on pourra empêcher un opérateur privé qui a investi autant d'argent pour acquérir une position de quasi-monopole en Suisse de chercher la rentabilité la plus grande en augmentant les tarifs et en n'orientant sa stratégie que sur des critères marchands. Au sujet de la préoccupation concernant l'identité culturelle suisse, le repreneur NTL s'exprime d'ailleurs d'une façon parfaitement claire : "Nous n'avons pas du tout discuté de cela." (Jeff Wyman, dans "Cash" du 17 décembre 1999)

Bref, la vente de Cablecom va à l'encontre d'une maîtrise publique et démocratique sur un réseau décisif pour l'avenir économique et culturel du pays. Si la part de Swisscom dans Cablecom n'est pas majoritaire, elle permet à un opérateur en mains publiques de garder une influence et un pouvoir de contrôle sur ce réseau. Cette vente est donc d'un intérêt hautement stratégique et engage la responsabilité de l'actionnaire majoritaire de Swisscom, à savoir la Confédération ; c'est pourquoi elle mérite un débat démocratique.

Je pose ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En tant que propriétaire au nom de la Confédération de Swisscom, le Conseil fédéral a-t-il discuté de cette vente d'un réseau aussi important ou estime-t-il qu'il se serait ce faisant immiscé dans la sphère de "l'opérationnel"? Dans cette hypothèse, le Conseil fédéral peut-il donner un exemple de décision "stratégique" de Swisscom sur laquelle il estimerait judicieux de dire son mot ?

2. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal qu'un réseau national de télévision, permettant également la diffusion d'Internet, se soit effectué alors que publiquement le porte-parole de la société acheteuse avoue n'avoir pas discuté des enjeux liés à la défense de l'identité culturelle du pays ?

3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il encore l'existence d'entreprises nationales publiques dans le domaine de la télécommunication et de la télévision ? Si oui, trouve-t-il que cette vente permet de garantir à long terme les intérêts de ces entreprises ?

4. Le Conseil fédéral trouve-t-il judicieux sur le principe que les réseaux en situation de monopole national soient acquis par des entreprises privées transnationales ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de veiller à ce que soit nommé un jour à la tête de Swisscom un directeur ou une directrice qui respecte la décision du Parlement de garder cette entreprise majoritairement en mains publiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à l'interpellation Béguelin (99.3489), le Conseil fédéral s'est clairement exprimé sur la vente de Cablecom. Nous avions notamment constaté qu'il fallait élaborer les bases légales nécessaires pour éviter toute possibilité d'abus du monopole sur le réseau privé. En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, nous n'avions donc aucune raison de nous opposer à cette vente.

2./4. La tâche principale de l'État consiste à définir les conditions-cadres légales, de sorte que le monopole sur le réseau câblé privé ne puisse faire l'objet d'un usage abusif. Concrètement, il est indispensable que :

- la surveillance exercée par le surveillant des prix permette, à elle seule, d'empêcher une majoration injustifiée des redevances ;

- l'accès au réseau câblé soit garanti à tous les intéressés à des conditions identiques et non discriminatoires ;

- le public dispose d'une large palette de programmes de radio et de télévision et qu'il puisse capter sur l'ensemble du territoire suisse tous les programmes des diverses régions linguistiques.

Le DETEC est actuellement en train de vérifier si les dispositions légales existantes répondent à ces exigences. Si elles devaient s'avérer insuffisantes, le Conseil fédéral ferait le nécessaire pour que certains textes législatifs soient révisés.

3. Le Conseil fédéral n'a pas abordé la question de l'avenir de la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom. Le DETEC et le DFF sont actuellement en train d'examiner de plus près les différentes options stratégiques. Dans tous les cas de figure, deux paramètres doivent être pris en considération : d'une part, garantir la desserte de base sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, veiller à maintenir la valeur ajoutée en Suisse.

En ce qui concerne la télévision, la transformation de la SSR en société anonyme privée n'est pas à l'ordre du jour. La SSR a d'ailleurs prouvé qu'elle était parfaitement en mesure de se porter garante du service public. Quant au mode de financement des redevances - base matérielle permettant de remplir le mandat de prestations -, il ne devrait pas non plus être remis en question.

5. Nous respectons la disposition légale, en vertu de laquelle le Conseil d'administration de Swisscom est responsable du recrutement des cadres supérieurs de l'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.