Wortlaut

À la lumière du rapport susmentionné, nous demandons que des réponses soient apportées aux questions concernant notre politique actuelle à l'égard des réfugiés, et qu'une discussion ait lieu dans cette salle sur ces réponses et le rapport.

1. Alors que le principe de non-refoulement a été inscrit en 1950 dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comment comprendre que la Suisse continue à expulser de force des requérants d'asile avec des méthodes parfois brutales, qui ont causé la mort de certains d'entre eux ?

2. Le rapport souligne que la politique à l'égard des étrangers pendant la période du national-socialisme était en partie dictée par une peur exagérée de la "surpopulation étrangère". Ne pourrait-on pas estimer qu'il en va toujours de même aujourd'hui ?

3. Alors que pour les réfugiés admis en Suisse avant 1949, le principe de l'accueil en transit était déterminant, peut-on estimer qu'il y a eu un changement, alors que le statut de réfugié n'est octroyé aujourd'hui qu'à une infime proportion des requérants ?

4. La politique des cercles adoptée à l'égard des travailleurs migrants, ainsi que la méfiance constante manifestée à l'égard de ceux qui proviennent des pays de l'Est ou du Sud, ne pourrait-elle pas être perçue, à la lumière du rapport Bergier, comme une politique de discrimination fondée sur la nationalité ou l'appartenance sociale, sinon sur la race ?

5. Selon un article de presse relatant les propos du professeur Bergier devant le Club suisse de la presse ("Le Courrier" du 25 janvier 2000), celui-ci aurait estimé que "si l'on remonte jusqu'au XVIe siècle, on retrouve une constante : la Suisse accueille les réfugiés quand ils sont utiles et les renvoie quand ils ne le sont plus". Quelles mesures prendre pour éviter que la politique suisse en matière d'immigration ne soit perçue comme étant influencée par des intérêts économiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque liminaire

Le 10 décembre 1999, le rapport de la commission indépendante d'experts intitulé "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme" était présenté au public. On y lit qu'au cours de ces heures sombres de l'histoire de l'humanité, la Suisse n'a pas honoré ses traditions humanitaires dans la mesure où elle aurait pu, et dû, le faire. Dans la déclaration qu'il a faite lors de la publication de ce document, le Conseil fédéral a indiqué qu'il fallait prendre conscience de ce phénomène et en tirer les enseignements afin d'éviter que les erreurs du passé ne se répètent. Il a réitéré la volonté de la Suisse de participer, en collaboration avec d'autres États, au développement d'un ordre juridique international prévoyant la protection de l'individu contre toute forme de persécution et de violence. De même, il a exprimé son intention d'intensifier les mesures de sensibilisation dans les domaines des droits de l'homme et de la prévention du racisme. C'est pourquoi le Conseil fédéral est favorable à ce que le rapport fasse l'objet d'un large débat politique au sein du public. Dans ce contexte, il faudra aborder des questions fondamentales relevant de la politique des réfugiés, présente et à venir. Ce n'est que par la suite que l'on pourra cerner la question suivante : quels enseignements la Suisse a-t-elle tirés de son histoire ?

Le Conseil fédéral estime nécessaire, voire judicieux, de procéder à des comparaisons historiques entre la politique suisse de l'asile d'hier et celle d'aujourd'hui. Ces comparaisons présupposent cependant de savoir précisément quelle est la situation actuelle et quelle était celle de l'époque ; elles impliquent de faire preuve d'une grande prudence devant des parallèles réels ou supposés.

1. Une conséquence directe de l'holocauste a été que la communauté internationale a reconnu la nécessité d'énoncer, dans le droit international public, la protection des personnes persécutées. Ainsi, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950 ; un an plus tard, la Convention relative au statut des réfugiés et le principe du non-refoulement qu'elle prévoit créaient une protection extensive des personnes persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques. La Suisse, qui a adhéré aux deux conventions, observe strictement le principe du non-refoulement. Depuis 1981, elle dispose de sa propre loi sur l'asile, révisée à plusieurs reprises depuis lors, laquelle reprend les principes du droit international public. Il est possible de faire recours contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés auprès d'une instance judiciaire indépendante de l'administration, la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Pour qu'une politique d'asile soit crédible, il faut que les décisions prises soient exécutées. Lorsqu'un examen circonstancié révèle que la personne concernée ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et que rien ne s'oppose à son renvoi, elle ne peut se prévaloir du principe du non-refoulement et doit quitter la Suisse aux termes de l'article 44 de la loi sur l'asile. Si elle n'obtempère pas dans le délai qui lui est imparti, l'autorité cantonale compétente doit la rapatrier dans son pays d'origine, si nécessaire en recourant à la force.

2. Tout comme d'autres travaux de recherche, le rapport constate que, pendant la période du national-socialisme, la politique de la Suisse à l'égard des réfugiés était, entre autres, largement déterminée par la lutte contre la "surpopulation étrangère". À cet égard, la politique d'asile faisait partie intégrante de la politique des étrangers, dont la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers de 1931, elle-même fondement légal de la lutte contre la "surpopulation étrangère", établissait les grands traits.

Il faut prendre au sérieux les craintes diffuses d'une éventuelle "surpopulation étrangère", que ressent indéniablement une partie la population suisse aujourd'hui encore. Ces peurs sont souvent dues au manque de connaissance des cultures étrangères qu'incarnent les demandeurs d'asile ainsi qu'à l'insuffisance de l'information relative à la politique d'asile et d'immigration. C'est pourquoi le Conseil fédéral attache une grande importance à l'aménagement aussi transparent que possible de sa politique ainsi qu'à une information systématique et précoce sur les décisions essentielles. Dans ce contexte, il convient aussi de ne pas ignorer les élans de sympathie qui, en période de détresse, se manifestent à l'égard de certains groupes ethniques.

L'élément essentiel et déterminant est que l'examen de la qualité de réfugié de personnes qui cherchent asile en Suisse s'effectue exclusivement selon les critères énoncés de manière exhaustive à l'article 3 de la loi sur l'asile.

3. Depuis 1949, la Suisse reconnaît le droit à l'asile comme impliquant un droit de séjour non seulement provisoire, mais également durable pour les réfugiés reconnus. L'importance du taux de reconnaissance de la qualité de réfugié varie selon le pays de provenance ; il dépend de facteurs divers, tels le respect des droits de l'homme dans l'État d'origine ou de provenance du requérant ou la pertinence et la vraisemblance des motifs que ce dernier invoque à titre individuel. Ainsi, ce taux est, depuis des années, de quelque 40 % pour les demandeurs d'asile provenant de Turquie alors qu'il est de 2 % environ pour ceux originaires du Sri Lanka.

Ces dernières années, le taux de reconnaissance a été en moyenne de 12 % environ, en Suisse ; mais, on ne peut, ni ne doit y voir l'indice que notre pays chercherait, par ce biais, à déroger au principe de l'asile durable ou à se défaire de personnes en quête de protection.

4. Il convient de faire la distinction entre la politique de l'asile et des réfugiés et l'admission de personnes étrangères sur le marché suisse de l'emploi. Lorsque des places de travail ne peuvent être occupées par des chômeurs suisses ou des étrangers habilités à exercer une activité lucrative, les milieux économiques ont la possibilité de recruter, tout d'abord dans les États de l'UE et de l'AELE. Le statut particulier concédé à cet espace touchant à la Suisse résulte de multiples relations économiques, politiques et culturelles. De plus, un accord a été négocié avec les États de l'UE en vue de l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, accord qui doit être étendu aux États de l'AELE. Il n'est possible de recruter dans les autres pays que lorsque les candidats sont hautement qualifiés et que des motifs particuliers justifient de faire une exception. Ce principe ne s'applique pas à l'admission de personnes résultant d'engagements de droit international public, de motifs humanitaires importants, du regroupement familial ou de la formation professionnelle ou continue.

Le système actuel d'admission, fondé sur deux volets, ne répond donc pas à des critères de distinction inadmissibles, telle la race (art. 1er ch. 1 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; RS 0.104).

5. L'immigration a joué, de tout temps, un rôle important dans l'histoire de la Suisse et a largement contribué à l'essor économique de notre pays. À cet égard, on ne saurait ignorer que l'accueil n'était pas toujours dénué de mobiles économiques. Toutefois, comme cela a déjà été relevé dans la réponse à la question 4, il convient, dans les questions de migration, d'opérer une distinction stricte entre la politique de l'asile et des réfugiés, d'une part, et la politique d'immigration liée au travail, d'autre part. S'agissant de l'admission de réfugiés et de personnes en quête de protection, l'élément déterminant est que les intérêts économiques et financiers ou les critères d'intégration ne jouent aucun rôle dans l'examen du besoin de protection des personnes qui demandent l'asile en Suisse. La décision se fonde exclusivement sur les critères mentionnés à l'article 3 de la loi sur l'asile.

En revanche, la politique des étrangers de la Suisse est, entre autres, axée sur les besoins du marché de l'emploi. Un concept, dont le Conseil fédéral a approuvé les grands traits (rapport de la commission d'experts Hug) en 1998, a été élaboré sur thème de la migration afin de mieux concilier la politique des étrangers, celle du marché de l'emploi et la politique d'asile.

Réponse du Conseil fédéral.