Wortlaut

L'année passée, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Hämmerle qui demande que les anciennes régies fédérales ne suppriment pas plus d'emplois dans les régions périphériques que dans les zones plus centrales.

Or, 12 emplois devraient être supprimés à la gare de Brigue en 2000, et cette région périphérique perdra encore 8 emplois en 2001.

Le plus étonnant est que, durant cette même période, jusqu'à 30 emplois seront créés dans chacune des villes de Genève et Zurich, malgré d'importantes difficultés de recrutement du personnel.

Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur le plan de la logistique, la concentration du personnel dans des zones centrales est-elle vraiment indispensable ?

2. Ces emplois ne pourraient-ils pas être maintenus dans les régions périphériques, où l'on trouve suffisamment de personnel qualifié ? 70 % des habitants du Haut-Valais sont propriétaires de leur logement, un pourcentage très élevé. Cette situation, certes réjouissante, limite néanmoins leur mobilité, et contribue de ce fait très certainement à leur forte motivation.

3. Le manque de personnel observable à Genève a-t-il, entre autres, contribué à l'introduction, dans la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, de dispositions réglementant les contrats de travail des frontaliers, contrats qui seront régis par le Code des obligations ?

Dans le but de préserver la cohésion entre les centres urbains et les régions moins peuplées, je prie le Conseil fédéral, en tant que propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom, d'intervenir pour que l'initiative parlementaire Hämmerle soit appliquée efficacement dès aujourd'hui.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend fort bien que les régions préconisent une répartition équitable des emplois offerts par les CFF, la Poste et Swisscom. Mais il estime aussi indispensable de gérer sainement les grandes entreprises de la Confédération. Ce double principe figure d'ailleurs parmi les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la société anonyme CFF pour la période 1999-2002. Dès lors, "dans les limites de sa gestion d'entreprise, cette SA fait droit aux requêtes des régions en vue d'une répartition équitable des postes de travail". Cet objectif vaut naturellement aussi pour la Poste et pour Swisscom, bien qu'il ne soit pas mentionné expressément dans la liste de ceux qu'il a définis pour ces deux dernières entreprises.

En outre, le Conseil fédéral veut contribuer activement à atténuer les effets de la libéralisation dans les régions périphériques. Ainsi, au mois de juin 2000, à la faveur du paquet intitulé "Développement futur de Swisscom et de la Poste", il a décidé d'élaborer des mesures connexes pour les régions particulièrement touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF. Les éventuelles adaptations des bases légales doivent avoir lieu à la faveur de la prorogation de l'arrêté Bonny.

1./2. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les deux premières questions concrètes, car elles visent l'organisation du secteur opérationnel des CFF ; ceux-ci se prononcent comme il suit (traduction):

"Les CFF s'efforcent d'adapter leurs prestations aux besoins de la clientèle et d'améliorer continuellement leur offre aux plans de la qualité et des tarifs. Pour y parvenir, ils doivent revoir les processus de travail et appliquer des solutions efficaces. Ainsi, dans l'exploitation, ils ont amélioré le triage, le nettoyage et l'entretien, créant des équipes régionales affectées à ces travaux. Il en est résulté une concentration géographique des collaboratrices et collaborateurs en peu d'endroits, ce qui explique aussi la diminution des emplois relevée à la gare de Brigue.

L'amélioration conséquente des modes de production continuera d'aller de pair avec une suppression d'emplois. Toutefois, les CFF s'efforcent de tenir compte, dans un cadre économique acceptable, des besoins des régions périphériques. Ils ne veulent en aucun cas concentrer les postes de travail sur le moins de centres possibles en Suisse. Au contraire, ils en offrent une multitude dans toutes les régions, afin de répondre aux désirs de la clientèle et aux impératifs de la sécurité de l'exploitation ferroviaire."

3. La réponse du Conseil fédéral à la troisième question est la suivante : conformément à l'article 6 alinéas 5 et 6 de la loi sur le personnel de la Confédération, certaines catégories de personnel peuvent être soumises au Code des obligations lorsque cette mesure se justifie. Les frontaliers qui travaillent à la Confédération ou chez l'un de ses employeurs ne sont pas intégrés dans l'une de ces catégories et, par conséquent, ils ne peuvent pas être soumis de manière générale au Code des obligations.

Réponse du Conseil fédéral.