Wortlaut

Les conditions d'admission varient encore d'une haute école spécialisée (HES) à l'autre. Ainsi, il arrive souvent que les détenteurs d'une maturité professionnelle commerciale soient obligés d'effectuer une année de pratique avant d'être admis aux études d'économie d'entreprise.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce judicieux et nécessaire d'exiger de futurs étudiants en économie d'entreprise qu'ils effectuent après un apprentissage de trois ans (p. ex. pour les employés de commerce) et l'obtention d'une maturité professionnelle (une année) une année de pratique supplémentaire avant de pouvoir entrer dans une HES ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir pour que toutes les HES appliquent des conditions d'admission comparables à leurs filières d'études ?

3. Est-il envisageable qu'un organe collecte et centralise toutes les informations concernant les diverses HES ainsi que leurs filières d'études et publie, même par Internet, ces informations essentielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'expérience professionnelle d'une année exigée des étudiants en économie d'entreprise en vertu de l'art. 4, al. 1er, de l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers représente un compromis par rapport aux conditions d'admission appliquées de longue date par les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA), élevées au rang de HES. L'admission aux ESCEA était conditionnée à une expérience professionnelle de deux années après l'apprentissage. Le Département fédéral de l'économie est bien conscient de la nécessité d'examiner cette règle de manière critique dans un proche avenir. Des arguments probants plaident en faveur de sa suppression.

- Il ne peut être dérogé au principe d'une admission sans réserve des détenteurs d'une maturité professionnelle aux études dans les HES qu'en cas de rigueur.

- La Haute école spécialisée de la Suisse occidentale a entre-temps aboli l'exigence impliquant une expérience professionnelle supplémentaire.

- L'expérience professionnelle requise n'a, jusqu'à aujourd'hui, pas été spécifiée par les HES.

- La réforme opérée sur la formation commerciale de base a été inspirée notamment des exigences en matière de formation supérieure ; elle contribue ainsi à combler les déficits constatés dans les qualifications.

2. Le Conseil fédéral prône résolument l'application de conditions d'admission homogènes et comparables à toutes les filières d'études des HES.

3. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a publié l'an passé la brochure "Hautes écoles spécialisées HES-Objectifs 2003". Cette brochure offre une vue d'ensemble des régions HES, des conditions d'admission aux écoles ainsi que des filières d'études proposées. Par ailleurs, le site Internet de l'OFFT (www.admin.ch/bbt) ainsi que les liens qui en font partie donnent accès à des informations importantes au sujet des HES et de leurs établissements .

Réponse du Conseil fédéral.