Wortlaut

Après l'électricité, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de transposer aussi les directives européennes en matière de gaz et de proposer une privatisation en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

La directive de l'Union Européenne (UE) concernant le marché du gaz est entrée en vigueur le 10 août 1998. Les États membres ont jusqu'au 10 août 2000 pour inscrire ces dispositions dans leur droit national.

La Suisse est intégrée au réseau de gaz européen. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication prépare en ce moment les bases légales en vue d'une ouverture du marché du gaz, en tenant compte de l'évolution de la question au sein de l'UE.

Selon toute probabilité, les conséquences de l'ouverture du marché seront moins sensibles dans le cas du gaz que dans celui de l'électricité, du fait que le marché suisse des sources de chaleur est déjà soumis à la concurrence et que la Suisse ne dispose d'aucune production de gaz naturel.

Du point de vue de la loi, il serait possible aujourd'hui déjà de faire jouer la concurrence sur le marché suisse du gaz. L'article 13 de la loi sur les installations de transport par conduites prévoit que les propriétaires de telles installations ont l'obligation de se charger de transports contractuels pour des tiers, dans la mesure où c'est techniquement possible et raisonnable d'un point de vue économique, et où le tiers fournit une contrepartie équitable. Toutefois, personne n'a eu recours à cette possibilité depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1964.

Dans le cadre de la préparation de la loi sur le marché du gaz, nous examinerons les conditions préalables requises pour l'ouverture de ce marché à la concurrence. La consultation sur l'avant-projet devrait avoir lieu au début de 2001.

Les directives européennes en la matière ne prévoient pas explicitement la nécessité de privatiser les secteurs du gaz ou de l'électricité comme condition préalable à l'ouverture de ces marchés. Il n'y a pas non plus de raisons matérielles impératives pour ordonner une privatisation. L'important est que les entreprises commerciales et de distribution de gaz puissent accéder au réseau sans discrimination et à des conditions équitables et transparentes.

Réponse du Conseil fédéral.