Wortlaut

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de modifier l'article 2b de l'ordonnance sur l'aviation afin de permettre l'homologation des avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kilogrammes par mètre carré ?

Si oui, dans quel délai ? Et si non, pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet le 23 août 1995 suite au postulat Gros Jean-Michel, demandant la levée de l'interdiction des avions ultralégers motorisés (ULM). Faisant suite à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté le dit postulat en date du 13 mars 1996.

Étant donné qu'aucun élément nouveau n'est apparu entre-temps, le Conseil fédéral, eu égard aux motifs exposés ci-après, qui correspondent d'ailleurs largement à ceux développés lors du postulat Gros Jean-Michel, ne voit aucune raison de modifier son opinion défavorable à l'admission des ULM.

Le 4 juillet 1984, le Conseil fédéral a pris la décision relative à l'interdiction des ULM (définis en Suisse comme avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kilogrammes par mètre carré) à la circulation dans l'espace aérien suisse sur la base du résultat des essais réalisés au moyen d'ULM et après avoir assisté à une démonstration pratique de ceux-ci sur l'aéroport de Berne-Belp. Après examen des arguments favorables et défavorables à l'admission de cette nouvelle catégorie d'aéronef, le Conseil fédéral a estimé que les points négatifs l'emportaient et décidé de ne pas admettre ce genre d'appareils dans l'espace aérien suisse. Sa décision a été dictée surtout par la volonté d'éviter des atteintes supplémentaires à l'environnement, même faibles.

Il est vrai que, depuis lors, des progrès techniques ont été réalisés dans ce domaine et que les atteintes à l'environnement par l'exploitation d'ULM sont faibles comparativement aux avions conventionnels. Un ULM reste cependant un avion équipé d'un moteur, et son admission en Suisse provoquerait une charge sonore et en gaz d'échappement supplémentaire non souhaitable pour l'environnement.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'admission des ULM entraînerait une augmentation conséquente du nombre des aéronefs à moteur et, ainsi, du nombre de mouvements dans l'aviation de loisir. Cela aurait pour conséquence une nouvelle atteinte non souhaitable pour l'environnement.

Il convient cependant de relever à cet égard que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est en train d'examiner si les conditions d'une éventuelle admission ultérieure des avions "Ecolight" sont remplies.

Les avions "Ecolight" constituent une nouvelle catégorie spéciale d'avions légers modernes et performants ; ils ne sont ni des ULM, ni des aéronefs certifiés selon des normes techniques internationales reconnues en Suisse. En l'absence pour le moment d'une disposition du droit aérien suisse réglant une telle admission, les avions "Ecolight" ne peuvent être ni admis, ni immatriculés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Toutefois, préalablement à une admission à la circulation dans l'espace aérien suisse de ces avions légers, il conviendrait notamment d'élaborer et d'arrêter des exigences particulières de navigabilité.

Le DETEC a soumis une éventuelle admission future en Suisse des avions "Ecolight" aux trois conditions suivantes :

1. Les émissions spécifiques (eu égard à la performance de vol) et la consommation d'énergie correspondante doivent clairement être inférieures à celles des avions légers actuels ; elles seront en outre reprises dans les critères d'admission.

2. Le trafic ne doit pas augmenter de manière à générer, malgré l'éventuel avantage procuré par la réduction des émissions et de la consommation d'énergie spécifiques à ce type d'appareil, un accroissement global des émissions.

3. L'OFAC doit disposer du personnel nécessaire pour l'élaboration des normes d'admission et pour leur exécution. Les frais de personnel qui en résultent ne devront pas être prélevés sur les moyens financiers requis par l'exécution des autres tâches de l'OFAC, mais seront couverts par les recettes d'émoluments.

Selon l'étude commandée par le DETEC en été 2000, il existe un potentiel de substitution des avions légers actuels par des avions "Ecolight". Le DETEC estime en outre qu'une éventuelle admission des "Ecolight" nécessiterait des mesures d'accompagnement assurant de manière efficace une telle substitution. À cet égard, l'OFAC, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi que Aerosuisse ont soumis au DETEC en octobre 2001 une proposition élaborée en commun pour de telles mesures. Le DETEC, accaparé alors par la crise Swissair et la mise sur pied d'une nouvelle compagnie aérienne nationale, a été contraint de différer l'analyse de cette proposition.

Dès que les dernières clarifications auront démontré que du point de vue écologique rien n'empêche l'admission des avions "Ecolight", il sera indispensable de mettre à disposition de l'OFAC le personnel nécessaire à l'accomplissement de cette nouvelle tâche.

Réponse du Conseil fédéral.