Wortlaut

Tous les pays voisins ont d'ores et déjà admis de nouveaux types d'avions plus économiques et moins bruyants que les vieux coucous que l'on aperçoit encore dans le ciel helvétique.

En Suisse, on refuse d'admettre les "Ecoflyers" par peur d'une augmentation supplémentaire du trafic aérien.

Le Conseil fédéral est-il prêt à collaborer avec le secteur concerné afin d'élaborer un projet tenant compte des facteurs suivants : ce nouveau type d'avion pourra être admis à condition que de vieux appareils soient retirés du trafic à mesure que de nouveaux avions seront introduits ?

De plus, les nuisances sonores et les atteintes à l'environnement devront être réduites de 20 % au cours des cinq prochaines années.

Stellungnahme des Bundesrates

Les avions "Ecolight" constituent une nouvelle catégorie spéciale d'avions légers modernes et performants ; ils ne sont ni des ultralégers motorisés, interdits en Suisse depuis 1984 (avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kilogrammes par mètre carré), ni des aéronefs certifiés selon des normes techniques internationales reconnues en Suisse. En l'absence pour le moment d'une disposition du droit aérien suisse réglant une telle admission, les avions "Ecolight", exploitables au prix d'un impact sur l'environnement plus faible que celui des petits avions traditionnels, ne peuvent être ni admis ni immatriculés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Toutefois, préalablement à une admission à la circulation dans l'espace aérien suisse de ces avions légers, il conviendrait notamment d'élaborer et d'arrêter des exigences particulières de navigabilité.

À l'étranger, les avions ultralégers sont définis de manière plus large qu'en Suisse. Désignés (uniquement) dans notre pays comme avions "Ecolight", ils sont généralement classés à l'étranger dans la catégorie des avions ultralégers et admis et exploités sur la base de règles particulières. Celles-ci ne sont pas reconnues internationalement. C'est la raison pour laquelle l'OFAC n'est pas habilité à reconnaître des appareils volants admis à l'étranger dans la catégorie des avions "Ecolight".

Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a soumis une éventuelle admission future en Suisse des avions "Ecolight" à l'accomplissement des trois conditions suivantes :

1. Les émissions spécifiques (eu égard à la performance de vol) et la consommation d'énergie correspondante doivent clairement être inférieures à celles des avions légers actuels ; elles seront en outre reprises dans les critères d'admission.

2. Une admission des avions "Ecolight" ne doit pas correspondre à une augmentation du trafic susceptible d'augmenter de manière globale les émissions, malgré l'éventuel avantage procuré par la réduction des émissions et de la consommation d'énergie spécifiques à ce type d'appareil.

3. L'OFAC doit disposer du personnel nécessaire pour l'élaboration des normes d'admission et pour leur exécution. Les frais de personnel qui en résultent ne devront pas être prélevés sur les moyens financiers requis par l'exécution des autres tâches de l'OFAC, mais seront couverts par les recettes d'émoluments.

Selon l'étude ordonnée par le DETEC en été 2000, il existe un potentiel de substitution des avions légers actuels par des avions "Ecolight". Le DETEC est, en outre, de l'opinion qu'une éventuelle admission des "Ecolight" nécessiterait des mesures d'accompagnement assurant de manière efficace une telle substitution. À cet égard, l'OFAC, l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi que Aerosuisse ont soumis au DETEC en octobre 2001 une proposition élaborée en commun pour de telles mesures. Le DETEC, accaparé alors par la crise Swissair et la mise sur pied d'une nouvelle compagnie aérienne nationale, a été contraint de différer l'analyse de cette proposition.

Dès que les dernières clarifications auront démontré que du point de vue écologique rien n'empêche l'admission des avions "Ecolight", il sera indispensable de mettre à disposition de l'OFAC le personnel nécessaire à l'accomplissement de cette nouvelle tâche.

Le Conseil fédéral estime cependant que le concept proposé par l'auteur de la question ordinaire n'est pas réalisable pour les raisons mentionnées ci-après. Selon ce projet, l'admission des avions "Ecolight" devrait coïncider avec un retrait de la circulation des anciens avions dans une même mesure. De cette manière, la charge totale sur l'environnement pourrait diminuer de 20 % en cinq ans.

À cet effet, il convient de relever que l'OFAC, afin de réglementer une éventuelle admission des avions "Ecolight", devrait tout d'abord, comme cela a déjà été dit plus haut, élaborer des exigences de navigabilité. Par la suite, un requérant qui remplit les conditions d'admission a droit - comme pour toute autorisation de police - à l'octroi d'une autorisation d'exploitation de l'appareil.

Un système d'admission dans le registre matricule suisse d'un tel aéronef, conditionnelle à la radiation simultanée d'un avion correctement inscrit au dit registre, est bien évidemment impossible, ne serait-ce que du point de vue juridique. Relevons à cet égard que l'admission d'aéronefs s'effectue en principe conformément aux normes techniques internationales reconnues aussi par la Suisse. Les conditions d'admission correspondantes sont fixées dans le droit aérien suisse. Un aéronef inscrit dans le registre matricule suisse et qui remplit toutes les conditions exigées pourrait être retiré d'office de la circulation, sans l'avis du propriétaire, uniquement sur la base d'une nouvelle interdiction légale ou d'une mesure de contrainte consécutive à l'admission d'un avion "Ecolight". Une telle réglementation ne s'harmoniserait cependant guère avec les normes internationales de certification aéronautique mentionnées ci-dessus.

De toute manière, l'état actuel des connaissances ne permet vraiment pas de savoir si une telle substitution, en admettant qu'elle soit réalisable, produirait une diminution de la charge sur l'environnement dans la mesure envisagée.

Réponse du Conseil fédéral.