Wortlaut

1. L'impossibilité de condamner les inculpés est-elle due aux lacunes de la législation cantonale ?

2. Dans l'affirmative, quelles dispositions devrait prendre le canton pour qu'une telle situation ne se reproduise plus ?

3. Faudrait-il modifier la législation fédérale pour que des condamnations puissent être prononcées dans ce genre de cas ?

Les dispositions fédérales permettant de réprimer efficacement les délits économiques sont en préparation (procédure pénale uniforme).

4. Quand peut-on attendre au plus tôt la mise en vigueur d'une procédure pénale uniforme ? Une telle procédure aurait-elle permis de prononcer des peines dans le cas susmentionné ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question ordinaire se rapporte à une procédure pénale cantonale. Conformément à l'article 123 de la Constitution fédérale, selon lequel l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en matière pénale sont du ressort des cantons, le Conseil fédéral observe la retenue qui s'impose en répondant à des questions qui touchent directement la procédure cantonale. Ainsi, il tient compte en même temps du fait que la procédure en cause est encore pendante dans le canton.

S'agissant des questions précises :

1. Dans l'affaire en question, il s'agit essentiellement de l'application du droit fédéral matériel et, plus concrètement, de différentes dispositions du Code pénal. La législation cantonale n'est concernée que sous l'angle du droit de procédure pénale et de l'organisation judiciaire. Ceux-ci correspondent tout à fait au standard habituel en vigueur en Suisse s'agissant de l'efficacité et de la légalité de la procédure et ne souffrent en aucune manière de lacunes manifestes et importantes, dont la correction pourrait conduire à un développement différent du procès.

2. Déjà répondu.

3. Une modification de lois fédérales n'apparaît ni nécessaire ni justifiée. Le droit des infractions contre le patrimoine a été totalement révisé au milieu des années nonante ; les dispositions concernées du Code pénal paraissent en outre actuelles et adéquates.

Avec le projet "Efficacité", qui entre en vigueur dans un proche avenir et qui confère au Ministère public de la Confédération des compétences supplémentaires dans la lutte contre la criminalité économique complexe et transfrontière, une nouvelle étape importante a été franchie dans le sens d'une efficacité accrue dans le combat livré au crime économique. Dans le cas de la Banque cantonale de Soleure, qui se limite essentiellement à un seul canton, les conditions particulières pour une intervention du Ministère public de la Confédération ne seraient évidemment pas remplies.

L'extension, sous la forme d'infractions punissables par négligence, théoriquement envisageable, des infractions contre le patrimoine, aujourd'hui poursuivies exclusivement comme délits intentionnels, n'a jamais été sérieusement évoquée lors de la dernière révision, et elle paraît aujourd'hui encore inopportune au Conseil fédéral. Une telle extension de la protection pénale pourrait notamment avoir pour conséquence que peu de personnes seraient prêtes à prendre des risques - qui sont attachés à toute activité économique - afin de ne pas courir le danger de se rendre par là coupable d'une infraction par négligence. Les inconvénients d'une telle évolution pour la vie économique sont évidents. Mais le fait qu'aujourd'hui la commission par négligence de délits contre le patrimoine ne soit pas punissable ne signifie pas encore que ce comportement ne puisse absolument pas être sanctionné. C'est notamment dans des cas de ce genre que des actions civiles contre les responsables seraient ouvertes, voie civile qui en l'espèce a également été utilisée.

4. L'avant-projet d'un code de procédure pénale unifié, actuellement élaboré par le professeur Niklaus Schmid, sera déposé, conformément au mandat, à fin mars 2001 et soumis à une procédure de consultation la même année encore. Il ne faut toutefois pas compter que le Code de procédure pénale suisse entre en vigueur avant le milieu de cette décennie. En tous cas, dans l'état actuel des travaux, il n'y a guère de sens pour le Conseil fédéral à émettre des suppositions sur la question de savoir si, avec le nouveau Code de procédure pénale suisse, le cas de la Banque cantonale de Soleure eût connu un autre développement. Le Conseil fédéral observe toutefois que le futur droit de procédure pénale unifié s'orientera pour l'essentiel selon les mêmes principes reconnus, sur lesquels les codes de procédure pénale cantonaux - dont le soleurois également - se fondent déjà aujourd'hui.

Réponse du Conseil fédéral.