Wortlaut

Plusieurs cantons ont imposé des limitations de vitesse sur certains tronçons d'autoroute pour lutter contre la pollution de l'air - notamment pour réduire les émissions de NOx. Dans le canton de Zurich, la vitesse a été réduite en 1992 à 60 et à 100 kilomètres-heure sur des tronçons sur lesquels il était permis de rouler respectivement à 80 et à 120 kilomètres-heure. Contre la décision prise sur recours par le Conseil d'État zurichois, des procédures ont été ouvertes par divers requérants, notamment par le TCS, auprès du Conseil fédéral en date des 4 et 17 août et 14 septembre 1994. Dans le canton de Berne, la vitesse, sur certains tronçons d'autoroute, a été ramenée de 100 à 80 kilomètres-heure en 1993. Le TCS et des particuliers ont fait recours contre la décision du Conseil d'État bernois auprès de la Confédération le 14 septembre 1995. Tous ces recours seraient encore en suspens. Un tel retard empêche d'autres cantons de prendre des mesures correspondantes de lutte contre la pollution de l'air dans le domaine du trafic.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les recours formés contre les décisions des gouvernements cantonaux susmentionnés concernant les limitations de vitesse sont encore en suspens ?

2. Si tel est le cas :

a. Comment s'expliquent ces retards ?

b. Quel est le département chargé de l'instruction ?

c. Quand les décisions seront-elles prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui.

2.a. La modification du 1er juin 1998 de l'art. 108, al. 2, letttre d et alinéa 4 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21) a entraîné un changement dans les bases juridiques déterminantes pour la procédure en question. Les recourants, l'autorité inférieure ainsi que les services impliqués ont dû, par conséquent, être à nouveau consultés sur l'applicabilité et les conséquences de cette modification. Ensuite, des mesures d'émissions actualisées ont été demandées aux cantons puis transmises aux recourants pour un autre complément d'avis. Ces démarches, qui ont pris un temps considérable, n'auraient pu être contournées qu'au détriment du droit d'être entendu.

b. Le Département fédéral des finances.

c) Les décisions devraient pouvoir être prises cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.