00.1050 · Question ordinaire · 2000-06-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la Suisse est membre et qui a son siège à Paris, semble se distinguer dans l'art de "recycler" ou "recaser" d'anciennes figures politiques marquantes du Parti socialiste français. On sait, par exemple, que le poste de conseiller spécial a été créé en 1999 pour Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne. On sait également que Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre de l'économie et des finances, éclaboussé par une affaire de corruption, a obtenu un poste de conseiller à l'OCDE.
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :
1. Les États membres de l'OCDE ont-ils tous connaissance des postes en question et donnent-ils leur accord à la création et à l'attribution de ces postes ?
2. Ces postes répondent-ils à un besoin réel ou ont-ils plutôt pour but de satisfaire aux besoins personnels d'une certaine classe politique ?
3. Sont-ils pourvus par voie de concours public ? Quels privilèges les assortissent et quel est le montant des honoraires versés ?
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de toute son influence auprès des organisations internationales dont la Suisse est membre pour que cesse ce trafic de postes ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. M. Strauss-Kahn a été engagé par le secrétaire général de l'OCDE en tant que consultant à temps partiel. Ceci relève de sa compétence.
En 1999, le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des ministres a chargé le secrétariat de préparer une analyse sur les sources de la croissance économique dans la "nouvelle économie" pour être présentée à la Conférence ministérielle de 2001. M. Strauss-Kahn est à l'origine de ce projet alors qu'il était ministre au sein du gouvernement français. Les pays membres de l'OCDE ont été informés oralement de cet engagement lors de la réunion du conseil du 25 mai 2000.
2. Dans le passé, les secrétaires généraux de l'OCDE disposaient à plein temps d'un conseiller spécial qui occupait un rang similaire aux postes des directeurs. Ce poste de conseiller spécial reste ouvert, mais en raison des grandes réductions budgétaires de ces dernières années, il n'est pas approvisionné. M. Strauss-Kahn a un mandat de consultant qui est financé par des fonds de consultance dont le secrétaire général dispose pour des sujets de nature horizontale.
3. En tant que consultant, M. Strauss-Kahn ne dispose pas du statut des agents de l'OCDE et, par conséquent, ne jouit pas de privilèges diplomatiques ou d'immunités. Il dispose d'un bureau dans les locaux de l'OCDE.
4. Le Conseil fédéral est attaché à ce que les organisations internationales dont la Suisse est membre disposent d'un personnel de haute qualité. En même temps, il respecte la compétence des chefs des organisations internationales à choisir librement leurs collaborateurs. Dans le cas présent, il s'est agi d'un mandat de consultant, affaire relevant pleinement de la compétence du secrétaire général de l'OCDE.
Réponse du Conseil fédéral.