Wortlaut

Suite aux questions ordinaires 98.1113, 98.1197 (Jean Ziegler) et 99.1020, le Conseil fédéral peut-il indiquer à quel stade de la procédure en est la demande d'asile formée par M. Gaspard Ruhumuliza, ministre du "gouvernement intérimaire" qui a exécuté le génocide de 1994 au Rwanda ?

La Commission suisse de recours en matière d'asile a-t-elle statué ? Si oui, quelle est sa décision ? Une autre décision a-t-elle été prise concernant la situation de M. Ruhumuliza en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa décision du 10 février 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile déposée le 27 août 1994 par M. Gaspard Ruhumuliza et a prononcé le renvoi de Suisse ; il a toutefois ordonné son admission provisoire au motif que l'exécution du renvoi était illicite en raison du risque sérieux et réel pour le requérant d'être la cible d'actes de vengeance au Rwanda.

Le 25 août 1999, la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours interjeté le 14 mars 1997 par M. Ruhumuliza contre le refus d'asile prononcé par l'autorité de première instance.

Conformément à la décision de l'ODR du 10 février 1997, M. Ruhumuliza est aujourd'hui au bénéfice d'une admission provisoire au sens de l'article 14a LSEE (RS 142.20). Ce statut est réexaminé chaque année.

À ce jour, aucune procédure contre M. Gaspard Ruhumuliza, ex-ministre, n'est pendante auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda ; aucune condamnation n'a donc été prononcée.

Réponse du Conseil fédéral.