Wortlaut

La République fédérale d'Allemagne a dénoncé - chose symptomatique, le lendemain même de la votation sur les accords bilatéraux - la réglementation entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich-Kloten.

Lors de l'heure des questions du 13 juin 2000, je n'ai reçu qu'une réponse insatisfaisante lorsque j'ai demandé si le Conseil fédéral prévoyait d'intervenir et d'exercer des mesures de rétorsion contre l'Allemagne au profit de l'aéroport de Zurich-Kloten et dans quels domaines de telles mesures seraient prises. On ne saurait évidemment se satisfaire de l'espoir exprimé par M. Leuenberger, conseiller fédéral, qui se déclare certain qu'une nouvelle solution satisfaisante sera trouvée en temps opportun. Il est également intéressant de constater que M. Klimmt, ministre allemand des transports, avait informé M. Leuenberger, conseiller fédéral, le 20 avril 2000 déjà, de l'intention de l'Allemagne de dénoncer l'accord susmentionné. Le jour suivant la votation fédérale, M. Leuenberger a été averti par le ministre allemand que la Suisse recevrait la dénonciation précitée le "lendemain".

Compte tenu de ces faits, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas immédiatement fait part au peuple de l'intention de l'Allemagne de dénoncer la réglementation susmentionnée, dont il avait eu connaissance un mois avant la votation sur les accords bilatéraux, et n'a-t-il pas joué cartes sur table ? Craignait-il de compromettre les chances de succès des fameux accords bilatéraux lors de la votation ?

2. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas par cette tactique lâché inconsidérément un important atout à faire valoir dans les négociations - à savoir l'ouverture des routes suisses aux camions allemands de 40 tonnes ?

3. Il apparaît que le ministre allemand des transports s'est substitué le 20 avril 2000 au Conseil fédéral pour informer la presse (nous citons M. Leuenberger, conseiller fédéral) sur les sérieuses intentions de son pays de dénoncer l'accord. De quelle presse s'agit-il ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il ne sera pas possible de trouver une solution satisfaisante par la seule "confiance"? Est-il disposé à étudier la possibilité d'intervenir dans des domaines appropriés et d'exercer des mesures de rétorsion contre l'Allemagne, par exemple en enjoignant aux services de surveillance de la frontière d'appliquer strictement le règlement aux véhicules allemands transitant par la Suisse ou aux camions allemands de 40 tonnes venant de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous regrettons que le Ministère allemand des transports, de la construction et du logement ait dénoncé la Réglementation du 17 septembre 1984 entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich-Kloten. Nous nous engagerons pour qu'une solution satisfaisant les deux pays soit trouvée en temps opportun à ce problème de survol du territoire au sud de l'Allemagne. Depuis l'automne 1998, la Suisse négocie avec l'Allemagne un accord international destiné à donner une nouvelle base à ces questions de trafic aérien. Les négociations se poursuivent conformément au calendrier arrêté. Le 26 mai 2000, la sixième rencontre s'est déroulée dans un esprit constructif et objectif. Notre partenaire a parfaitement compris que la Suisse n'était pas encore en mesure de commenter ses propositions de manière détaillée. Elle le fera lors de la prochaine série de négociations.

Lors de la rencontre informelle du 20 avril 2000, M. Klimmt, ministre allemand des transports, a laissé entendre à son homologue suisse, M. Leuenberger, conseiller fédéral, que l'Allemagne envisageait de dénoncer la réglementation en question. Il confirmait ainsi la déclaration faite par la délégation allemande lors des négociations du 10 avril 2000 à Zurich. À l'occasion d'une conférence de presse, à laquelle les médias allemands et suisses assistaient, les deux ministres ont informé les journalistes dans l'après-midi du 20 avril 2000 sur le contenu de leur rencontre. Par la suite, tant les médias électroniques que la presse écrite ont relaté les faits. À cette date, il n'était pas encore établi que l'Allemagne dénoncerait la réglementation. La délégation suisse n'avait pas connaissance de la date d'une telle décision ni du contenu de la lettre de résiliation.

Quant au fait que la lettre de résiliation soit arrivée le lendemain de la votation sur les accords bilatéraux, il convient de relever que l'Allemagne avait également tout intérêt à ce que le scrutin se déroule sans qu'une polémique qui n'avait rien à voir avec les accords vienne s'immiscer dans les débats. Dès leur début, les négociations sur un accord international ont toujours été limitées à l'utilisation et à la délégation d'une partie de l'espace aérien au-dessus du sud de l'Allemagne. Il n'y a jamais eu de rapport direct ou indirect avec les accords bilatéraux - passés non seulement avec l'Allemagne, mais avec tous les États membres de l'Union européenne. Or, il serait absolument injustifié de mêler la question de la résiliation de l'accord à celle des accords bilatéraux.

La résiliation de l'accord n'a pas d'effets immédiats, car la réglementation actuelle permet d'utiliser jusqu'à fin mai 2001 les routes d'approche et de départ survolant le territoire allemand. En revanche, les conditions de leur utilisation telles qu'elles sont formulées par l'Allemagne poseraient d'importants problèmes à l'aéroport de Zurich. La Suisse et l'Allemagne s'efforcent de trouver une solution à ces problèmes de trafic aérien par la voie des négociations. Pour notre part, nous continuerons de nous engager afin de sauvegarder les intérêts de la Suisse et de sa population. À notre avis, toute intervention dans d'autres domaines ou toute autre mesure de rétorsion ne ferait dès lors que desservir la cause. Nous sommes convaincus que les négociations déboucheront sur des résultats qui permettront de poursuivre l'exploitation de cet aéroport, la porte de la Suisse ouverte sur le monde. L'Allemagne nous a maintes fois affirmé que le but des négociations n'étaient en aucun cas la mise en péril de notre grande plate-forme aéroportuaire internationale.

Réponse du Conseil fédéral.