Wortlaut

Depuis la modification introduite par l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne, la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes dispose à l'art. 8, al. 8, que "le Conseil fédéral règle le contrôle périodique de l'application des thérapies, notamment en tenant compte de l'objectif de l'abstinence".

1. Comment cette disposition légale est-elle appliquée ?

2. Quels sont les premiers résultats d'un tel contrôle ?

3. Quels en sont les répercussions sur les programmes en cours concernant l'héroïne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d'héroïne (RS 812.121.6) prévoit à son article 7, en application de l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998, que les centres de traitement avec prescription médicale d'héroïne établissent pour chaque patient un plan de traitement, élaboré en commun par les personnes en charge des aspects médicaux, psychiatriques et sociaux. Ce plan de traitement doit être réévalué tous les trois mois par les centres qui examinent notamment les chances de succès du passage à un traitement, tel qu'un programme avec prescription de méthadone ou un traitement axé sur l'abstinence. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit contrôler si ce processus est effectivement réalisé.

L'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne prévoit en outre à son article 20 alinéas 2 et 3 que les autorisations individuelles des patients sont limitées à une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées pour une année si cela est justifié. La demande de renouvellement doit être accompagnée d'un rapport sur l'évolution du traitement et préciser les nouveaux objectifs thérapeutiques.

2. Les prescriptions mentionnées ci-dessus ont été mises en oeuvre et font l'objet d'un contrôle continu par l'OFSP.

Le service en charge de cette question à l'OFSP effectue des inspections tous les six mois dans les 18 centres de traitement. Les dossiers médicaux des patients et les plans de traitement sont examinés et contrôlés. Les centres de traitement avaient jusqu'à fin 1999 pour mettre en application les dispositions de l'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne. Les contrôles effectués avant la fin de 1999 ont montré que tous les centres avaient scrupuleusement appliqué l'article 7 de l'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne.

Au cours de l'année 1999, 880 personnes en moyenne par mois étaient en traitement. 180 personnes sont sorties des programmes de traitement avec prescription d'héroïne. 107 d'entre elles sont passées à un traitement avec prescription de méthadone ou à une thérapie axée sur l'abstinence.

Durant cette même année, l'OFSP a reçu des demandes de renouvellement d'autorisation selon une procédure unifiée pour 464 patients, en application de l'art. 20, al. 3, de l'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne, et accompagnées d'un rapport sur l'évolution du traitement. Il est apparu que la situation de nombreux patients s'était sensiblement améliorée en fonction de plusieurs paramètres. Les améliorations de la santé physique des patients (65 %) et de leur santé psychique (66 %), la réduction de la consommation parallèle de stupéfiants (74 %) et les progrès relatifs au comportement social (65 %) sont les points les plus significatifs. Les objectifs individuels de la poursuite des traitements visent principalement une amélioration de la santé psychique (44 % des patients) et de leur comportement social (41 %). L'amélioration de l'intégration sur le plan du travail ou de l'occupation constitue un objectif particulièrement important de la suite du traitement pour 41 % des patients. Pour bon nombre d'entre eux, le maintien de l'amélioration obtenue sur les plans physique, psychique et social doit déjà être considéré comme un succès et reste donc l'objectif de la suite du traitement.

3. Les résultats de nombreuses recherches effectuées dans le domaine de la toxicomanie montrent que l'évolution de la dépendance, en tant que maladie, est un phénomène instable chez de nombreuses personnes toxicodépendantes, à plus forte raison si ces personnes souffraient avant le début du traitement de déficits majeurs en matière de santé et de comportement social. En ce qui concerne les patients sous traitement avec prescription d'héroïne, il s'agit en outre de toxicomanes dont la situation est particulièrement précaire et qui ont déjà connu de nombreux échecs lors de tentatives de traitement précédentes. Les ressources de certains, sur le plan de la santé ou de l'insertion sociale, sont si limitées que cela rend plus difficile une réhabilitation complète. Il faut admettre en conséquence que pour ce groupe de patients, le fait de rester dans un programme de prescription médicale d'héroïne, avec une amélioration de leur état de santé et une certaine stabilisation de leur situation sociale (art. 1er al. 1er let. a, b et c de l'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne), constitue déjà un succès.

En revanche, tout sera entrepris pour aider les patients en mesure de trouver la voie vers l'arrêt de la consommation d'opiacés (art. 1er al. 1er let. d de l'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne) par leurs propres forces et grâce à la prise en charge dont ils bénéficient à travers le traitement avec prescription d'héroïne à atteindre ce but.

L'OFSP accorde un appui spécifique aux centres de traitement afin que les patients qui connaissent déjà depuis de nombreuses années des problèmes liés à la dépendance puissent aussi être dirigés sur la voie de l'abstinence. Cet appui porte en particulier sur la formation continue du personnel et sur l'établissement de directives et de recommandations cliniques, réunies sous la forme d'un manuel, "Traitements avec prescription d'héroïne. Directives, recommandations et informations". En mai 2000, un programme de développement de la qualité a débuté dans les centres de traitement avec prescription d'héroïne, programme qui vise à favoriser un meilleur suivi des patients et un accroissement du partage de connaissances et de compétences entre les centres de traitement, notamment sur les questions relatives au processus de réhabilitation.

A noter en outre que le "Rapport annuel de l'OFSP au Conseil fédéral sur les traitements avec prescription d'héroïne" pour 1999, qui sera publié au cours de la seconde moitié de l'an 2000, donnera quantité d'informations complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.