Wortlaut

En raison de la réforme des chemins de fer, une nouvelle répartition des tâches entre ceux-ci et l'Office fédéral des transports (OFT) est devenue nécessaire. Il convient notamment de distinguer clairement entre les fonctions de l'autorité chargée de la régulation et de celle chargée de la surveillance. C'est pourquoi ce n'est plus désormais l'entreprise des CFF, mais l'OFT qui réglemente les normes de sécurité, les équipements techniques, les normes concernant la formation et d'autres particularités techniques. À cette fin, l'OFT a obtenu des capacités supplémentaires.

Plusieurs petites entreprises de chemins de fer et les tramways, qui n'avaient guère eu jusqu'à présent à se préoccuper des normes des CFF et qui avaient toujours pu directement et sans complications bureaucratiques trouver avec l'OFT des solutions adéquates, doivent subitement constater que l'office renforcé exige considérablement plus de données, de documents et de justifications. La densité normative s'accroît au lieu de diminuer.

À mon avis, une telle évolution n'est pas nécessaire dans le domaine des petites entreprises de chemins de fer et des tramways, puisque la procédure simple et conviviale suivie jusqu'à présent n'a pas entraîné de lacune dans la réglementation. La nouvelle pratique ne fait qu'accroître les charges administratives des entreprises précitées qui ont sciemment adopté une structure légère ; il en résulte des frais inutiles.

Le renforcement des capacités de l'OFT ne devrait pas entraîner une complication des procédures qui donnaient entièrement satisfaction jusqu'à présent. Sinon, le Parlement devrait, par des restrictions budgétaires, faire disparaître ces nouvelles capacités !

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la tendance à réglementer plus strictement le fonctionnement des petites entreprises de chemins de fer et des tramways ?

2. Soutient-il cette tendance et, dans l'affirmative, pour quels motifs le fait-il ?

3. Est-il disposé, le cas échéant, à donner instruction à l'OFT de rétablir la forme de collaboration antérieure qui donnait satisfaction et était appréciée, et à renoncer à une réglementation plus poussée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme des chemins de fer a fondamentalement modifié les rôles des différents acteurs des transports publics. L'Office fédéral des transports (OFT) a plusieurs fonctions à assumer : d'une part, de nouvelles tâches (p. ex. la régulation du marché, l'autorisation de l'accès au réseau) et, d'autre part, des tâches qu'il partageait auparavant avec les CFF et qui sont maintenant entièrement de son ressort (établissement de normes et de standards, homologation, approbation des plans, autorisation d'exploiter, surveillance de la sécurité). L'exercice de ces nouvelles fonctions présuppose un aperçu de la situation actuelle, un travail de synthèse au niveau de la conception et une définition des tâches. Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en collaboration avec les chemins de fer, qui se sont donc trouvés confrontés à une certaine augmentation des charges administratives au cours de ces derniers mois. Lors de la réalisation des projets, l'OFT veut cependant réduire autant que possible ces charges, qui devront dorénavant correspondre à la taille des entreprises, notamment pour les tramways. En effet, la réforme des chemins de fer vise principalement à accroître l'efficacité des transports publics. L'OFT fera tout son possible pour que l'accomplissement de ses propres tâches soit conforme à cet objectif, car il n'a aucun intérêt à mettre sur pied une bureaucratie superflue.

S'agissant de son rôle après la réforme des chemins de fer, les facteurs suivants sont déterminants :

1. Réforme des chemins de fer : elle a soumis les entreprises aux lois du marché et à la concurrence. D'une part, il faut que l'égalité de traitement et l'égalité des chances soient garanties entre les opérateurs des transports publics et, d'autre part, il est impératif d'assurer aussi un maximum de sécurité dans les conditions du marché. La réforme des chemins de fer a clairement réparti les rôles entre l'OFT et les entreprises de transport. L'OFT assume la fonction de régulateur et d'autorité de surveillance (tâches dites de souveraineté), alors que les entreprises se voient attribuer la responsabilité opérationnelle de l'exploitation et de la sécurité des installations, des constructions et des véhicules. Fondamentalement, les entreprises sont appelées à assumer le plus possible de responsabilité individuelle.

2. Régulation du marché - égalité des chances et égalité de traitement : une série de normes est nécessaire pour garantir le fonctionnement du marché et assurer l'égalité des chances et l'égalité de traitement. L'introduction de l'accès au réseau a donné lieu à de nouvelles tâches de régulation par l'État et il a donc fallu mettre au point et introduire de nouveaux instruments (p. ex. l'autorisation d'accès au réseau, le certificat de sécurité). Étant donné que les CFF, ancienne régie fédérale, ont été transformés en société anonyme de droit public dans le cadre de la réforme des chemins de fer, il a fallu confier à l'OFT les tâches traditionnelles de souveraineté, qu'ils effectuaient pour eux-mêmes (p. ex. l'établissement de normes, la surveillance de la sécurité, l'approbation des plans) de même que les tâches régulatrices, inhérentes à la souveraineté, qu'ils assumaient pour toutes les entreprises ferroviaires (p. ex. l'établissement des normes, des règles de circulation et des prescriptions d'exploitation). Les nouvelles tâches peuvent en effet entraîner une augmentation du travail, surtout pour les petites entreprises. L'OFT s'efforce cependant de traiter chaque cas de manière différenciée et de faire preuve de flexibilité.

Il n'en demeure pas moins que, en principe, les secteurs soumis à la concurrence sont régis de manière uniforme pour toutes les entreprises afin de garantir l'égalité de traitement et de préserver ainsi les chances d'accéder au réseau pour les entreprises de moindre importance. Un haut degré d'uniformité des règles de circulation et des prescriptions d'exploitation est aussi important vu qu'il garantit une formation comparable des mécaniciens, indispensable pour leur permettre de circuler sur le réseau d'autres entreprises. Par ailleurs, une certaine uniformisation facilite la mobilité au niveau des entreprises, c'est-à-dire les coopérations.

3. Surveillance de la sécurité : la sécurité est un impératif primordial de l'OFT. Il a donc adopté une nouvelle conception en la matière, afin d'adapter la surveillance de la sécurité aux conditions du marché et d'en améliorer encore le niveau. Ici aussi, le marché et la concurrence imposent une large égalité de traitement. Il faut éviter que la concurrence soit faussée par des prescriptions de sécurité différentes. En principe, les entreprises sont responsables de la sécurité des bâtiments, des installations, des véhicules et de l'exploitation. L'OFT a uniquement une fonction de surveillance. Pour accomplir cette tâche, une série de règles et de procédures administratives est indispensable :

- Surveillance préventive : ce volet comprend l'établissement de prescriptions et de normes juridiques contraignantes, l'homologation, l'approbation des plans et le dossier de sécurité ainsi que l'octroi d'autorisations d'exploiter. L'uniformité des prescriptions d'exploitation ne sert donc pas uniquement à garantir l'égalité de traitement, mais elle a aussi une fonction de sécurité : une entreprise de transport À qui circule sur l'infrastructure de l'entreprise B ne doit pas compromettre la sécurité. Or, par rapport à la situation qui prévalait avant la réforme des chemins de fer, cette condition peut entraîner une augmentation des charges de l'entreprise A. En revanche, en raison de la disparité des risques, il n'est pas nécessaire que, par exemple, les tramways et le trafic à haute performance répondent aux mêmes exigences.

- Surveillance permanente (contrôle des bâtiments, des installations, des véhicules et de l'exploitation): cette fonction est assurée grâce aux instruments suivants : communications de l'état, audits, déclaration des événements.

- Effet sur la prévention : la nouvelle conception de la surveillance de la sécurité n'est pas statique, mais dynamique ; les connaissances acquises lors du contrôle sont reprises dans les objectifs du travail de prévention. La réglementation est donc adaptée en permanence.

En résumé et en guise de réponse aux questions posées, voici ce qu'il convient de retenir : la réforme des chemins de fer a introduit de nouveaux instruments (p. ex. l'autorisation d'accès au réseau, le certificat de sécurité), qui ont rendu nécessaire une certaine normalisation. Ces règles s'appliquent aussi aux tramways et aux petits chemins de fer. Toutefois, là où il convient de différencier et de faire preuve de souplesse, l'OFT s'efforce d'en tenir compte. Nous concluons donc que l'OFT assume sa responsabilité dans l'intérêt de la sécurité et de l'attrait des transports publics ainsi que dans celui de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement et qu'un retour à l'ancien système constituerait un recul injustifiable.

Réponse du Conseil fédéral.