Wortlaut

Swisscom prévoit de vendre 160 immeubles commerciaux très bien situés dans des centres-villes, ainsi que 1800 immeubles comprenant des immeubles de bureaux et des locaux destinés à la logistique. Les immeubles qui feront l'objet de cette vente ont une valeur figurant au bilan d'environ 2,5 milliards de francs.

Le Conseil fédéral est-il prêt à charger la holding de Swisscom, dans laquelle la Confédération détient une participation majoritaire de 65 %, d'accorder un droit de préemption sur les bâtiments qui vont être vendus aux communes et aux cantons concernés, comme l'ont réclamé l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses, et selon l'usage en vigueur depuis plusieurs décennies entre corporations de droit public ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que Swisscom prépare la vente d'une partie de ses immeubles. D'ici au milieu de 2001, elle aura cédé 140 biens-fonds totalisant 193 bâtiments.

Le droit de préemption auquel l'auteur de la question fait référence ne repose sur aucune base légale. Toutefois, Swisscom est disposée à vendre, au prix du marché, certains objets à des communes d'implantation bien que le fait de se séparer de bâtiments attractifs diminue la valeur globale du parc immobilier. Divers contacts ont déjà été pris dans ce sens avec des villes et des villages ; en outre, des entretiens ont lieu entre Swisscom et des représentants d'associations de communes suisses. Les mesures connexes relatives à la politique régionale que nous avons décidées le 23 août 2000 portent aussi sur l'affectation des immeubles dont Swisscom, la Poste et les CFF n'ont plus besoin, cela en vue d'encourager l'économie au plan cantonal et régional. Ces prochains mois, le groupe de travail dirigé par le secrétaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique va définir les mesures et prendre les contacts nécessaires. Dès lors, il n'est pas utile que nous agissions présentement.

Réponse du Conseil fédéral.