Wortlaut

Je serais reconnaissante au Conseil fédéral de bien vouloir définir ce qu'il entend par :

1. secteur hospitalier,

2. secteur semi-hospitalier,

3. secteur ambulatoire,

ainsi que les limites qu'il fixe entre ces trois secteurs. Ces définitions sont-elles applicables aussi bien au secteur public qu'au secteur privé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question posée porte sur la définition et la délimitation des secteurs hospitalier, semi-hospitalier et ambulatoire. Il convient de signaler en premier lieu que le Conseil fédéral a abordé ce thème dans son message du 18 septembre 2000 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déclaré ceci :

1. Tout comme le traitement hospitalier, le traitement semi-hospitalier nécessite une infrastructure hospitalière, ainsi qu'une surveillance et des soins liés au traitement dans un cadre hospitalier.

2. Le critère permettant de distinguer un traitement hospitalier d'un traitement semi-hospitalier est la durée du séjour en clinique qui, pour un traitement hospitalier, est de "24 heures sur 24". Le terme de semi-hospitalier qualifie les traitements et les soins médicaux prodigués dans des cliniques dites de jour ou de nuit ou encore dans des institutions de type "one-day-surgery". Une caractéristique est le séjour en clinique qui a lieu une ou plusieurs fois et dont la durée est, en principe, inférieure à "24 heures sur 24" (message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 149s.). La durée en principe inférieure à 24 heures du traitement semi-hospitalier peut constituer un critère de délimitation par rapport au traitement hospitalier. La définition du traitement semi-hospitalier est, quant à elle, sujette à des différences régionales.

3. Contrairement au traitement semi-hospitalier, un traitement ambulatoire ne requiert ni surveillance, ni soins subséquents dans un cadre hospitalier et peut, de ce fait, aussi bien être effectué dans le service ambulatoire d'un hôpital que dans un cabinet privé à l'extérieur de l'hôpital.

Pour ce qui est de l'application de ces définitions, il n'existe aucune différence entre le secteur privé et le secteur public. Seul le champ d'application de la LAMal est déterminant.

Réponse du Conseil fédéral.