Wortlaut

Dans sa réponse à la question ordinaire Plattner (00.1057, Exonération de la taxe militaire pour tous les membres de corps de police), le Conseil fédéral a relevé qu'on "ne peut examiner une exonération de tous les membres de la police isolément, mais uniquement dans un contexte global", cette remarque s'appliquant aussi à ceux qui sont inaptes au service. Je partage cette opinion. Il me semble, en outre, qu'il est juste d'éviter non seulement une discrimination des personnes inaptes au service militaire, mais aussi une discrimination de tous ceux qui, en raison de leur profession, sont exemptés du service et de l'obligation de payer une taxe. Il faut, de plus, considérer le cas d'une personne qui a fait son service militaire à l'étranger et, ayant acquis par la suite la nationalité suisse, est déclarée inapte au service dans notre pays et se voit astreinte à payer la taxe d'exemption.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel calendrier a-t-on établi pour procéder au réexamen général des conditions d'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à étendre cet examen au cas des personnes qui ont déjà accompli leur service militaire à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la question ordinaire Plattner du 8 juin 2000 concernant l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour tous les membres de corps de police, le Conseil fédéral a rappelé qu'il existe un rapport étroit entre l'exemption du service militaire selon les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et l'exonération de la taxe d'exemption selon l'art. 4, al. 1er, let. c, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO); le droit de la taxe d'exemption est calqué sur le droit militaire.

Le Conseil fédéral a également relevé que le fondement et le champ d'application des dispositions de l'article 18 LAAM seraient réexaminés dans le cadre des projets "Armée XXI" et "Protection de la population".

En l'état actuel, le projet de modification de la LAAM (qui va de pair avec une révision de la LTEO) sera soumis au Parlement au cours de l'automne 2001.

2. L'article 5 LAAM dispose que les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Ils sont toutefois assujettis à l'obligation de s'annoncer et à celle de s'acquitter de la taxe d'exemption. L'étendue du service militaire qui fait partie des obligations militaires est définie à l'article 12 LAAM.

L'art. 5, al. 3, LAAM stipule que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec les États étrangers sur la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux et, par conséquent, de l'obligation de s'acquitter la taxe d'exemption comme forme subsidiaire de l'accomplissement de ce service. De telles conventions existent avec les États-Unis (1937) et la France (1995). Une convention a été signée avec l'Autriche en 1999 ; elle n'est pas encore ratifiée, mais devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2001. Des projets de convention sont en cours de négociation avec l'Allemagne et l'Italie. Ces traités bilatéraux règlent également la taxe d'exemption, en ce sens que les doubles nationaux qui bénéficient de ces conventions sont également dispensés de la taxe d'exemption.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a donc tenu compte de la situation des doubles nationaux qui ont déjà accompli leur service militaire dans un autre pays. Il continuera de le faire dans le cadre de nouvelles conventions.

Enfin, indépendamment des projets "Armée XXI" et "Protection de la population", on envisage actuellement, dans le cadre de la révision des règles sur la nationalité, de signer la Convention européenne de 1997 sur la nationalité. Cette convention contient également des règles sur l'obligation de servir en cas de pluralité de nationalités, y compris sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Réponse du Conseil fédéral.