Wortlaut

À l'heure des questions du 25 septembre 2000, il n'a pas été entièrement répondu à la question demandant qui est compétent s'agissant de la rémunération de Jean Ziegler au poste de rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à la nourriture.

L'opinion publique a toutefois le droit de connaître la réponse à cette question.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Jean Ziegler en sa qualité de rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à la nourriture est-il rémunéré par la Suisse exactement au même titre que Mme Carla Del Ponte, procureur en chef au Tribunal pénal international, l'organe de l'ONU chargé d'enquêter sur les crimes de guerre ?

2. Dans l'affirmative, à combien se monte le salaire annuel de Jean Ziegler ?

3. Quels autres privilèges sont liés au poste de rapporteur spécial de l'ONU ? Jean Ziegler bénéficie-t-il de l'immunité diplomatique dans sa nouvelle fonction ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En sa qualité de rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, M. Jean Ziegler ne perçoit de salaire ni de la Suisse, ni des Nations Unies. Conformément au règlement de l'ONU concernant les experts indépendants, l'organisation lui versera un forfait per diem (Daily Subsistance Allowance) seulement au cas où il se déplacerait à l'étranger dans le cadre de son mandat. Ses frais de transport seront également remboursés par l'ONU.

Comme il est normal, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève apportent à M. Ziegler l'appui qui lui est nécessaire à l'accomplissement de sa tâche, sous la forme de l'expertise de la coopération suisse au développement et celle de spécialistes du DFAE en matière de droits de l'homme.

3. Les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme bénéficient des privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels que définis dans l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946. En ce qui concerne la Suisse, cet article est identique à l'article VI de l'accord de siège conclu entre la Suisse et les Nations Unies le 19 avril 1946. Ainsi, comme tous rapporteurs spéciaux, M. Jean Ziegler bénéficiera de privilèges et immunités limités aux actes exercés dans le cadre de ses fonctions, tels qu'ils ressortent de l'article précité.

Réponse du Conseil fédéral.