Wortlaut

Dans toute la Suisse, les écoles formant aux métiers de la santé, notamment les écoles de soins infirmiers, se plaignent de plus en plus des difficultés qu'elles ont à recruter des étudiants. Comme nos hôpitaux souffrent déjà d'une pénurie de personnel soignant, l'incapacité à constituer une relève suffisante risque de rendre plus précaire encore la prise en charge des patients dans les années qui viennent.

Les formations non universitaires du domaine de la santé resteront du ressort des cantons jusqu'à ce que la loi sur la formation professionnelle entre en vigueur. Dans quelques années seulement, ces formations relèveront de la responsabilité de la Confédération. L'imminence de ce changement génère une profonde insécurité qui se manifeste notamment par le recul du nombre d'inscriptions dans les filières préparant aux métiers de la santé. On sait que la Confédération investit des sommes élevées pour valoriser l'apprentissage. Comme les métiers de la santé n'apparaissent pas dans la campagne que mène actuellement l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie pour favoriser la création de postes d'apprenti, ils risquent d'être concurrencés par d'autres professions et de voir leur échapper des candidats potentiels. Il n'est pas sûr, par ailleurs, que le 2e arrêté sur les places d'apprentissage conduira au lancement d'une nouvelle campagne ; et si campagne il y a, elle sera de toute façon axée davantage sur les entreprises que sur les apprentis.

La situation qui règne dans les professions de la santé appelle une action immédiate. Étant donné que tous les cantons, à quelques exceptions près, sont confrontés à un problème de recrutement, il serait bon d'agir à l'échelle de la Suisse.

En conséquence, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'analyse qui est faite dans les lignes qui précèdent ?

2. Est-il prêt à lancer, en collaboration avec les cantons, une campagne destinée à promouvoir les formations non universitaires aux métiers de la santé ?

3. Existe-t-il, selon lui, d'autres moyens de traiter ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, le 1er janvier de cette année, la Confédération a désormais la compétence de réglementer les professions des domaines de la santé, du social et des arts.

Cependant, le champ d'application de l'actuelle loi sur la formation professionnelle n'inclut pas encore ces professions. La Confédération ne pourra ainsi véritablement édicter des prescriptions relatives aux formations non universitaires du domaine de la santé que lorsque la nouvelle loi sur la formation professionnelle sera entrée en vigueur.

En revanche, dans le cadre de l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage, APA2), la Confédération peut intervenir activement en faveur du domaine de la santé.

Réponses spécifiques aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral a conscience que dans le domaine de la santé, il est actuellement difficile de recruter du personnel qualifié, et que les écoles, en particulier les écoles de soins, se plaignent du manque d'intérêt pour leurs formations.

Cependant, le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion exprimée dans le texte de la question ordinaire selon laquelle ces difficultés seraient le résultat au transfert de ces professions du niveau cantonal au niveau fédéral. En effet, d'autres branches de l'économie ont du mal à recruter du personnel et à former la relève. C'est le cas pour beaucoup de professions artisanales, ainsi que pour le domaine de l'informatique.

Le Conseil fédéral estime que le manque de personnel qualifié est dû en premier lieu à l'amélioration générale de la situation économique.

2. Le Conseil fédéral n'exclut pas a priori d'organiser, en collaboration avec les cantons, une campagne de promotion en faveur des professions non universitaires du domaine de la santé.

Il appartient toutefois aux milieux concernés du domaine de la santé (cantons, organisations, associations professionnelles) d'en prendre l'initiative. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, qui est responsable de la mise en oeuvre de l'APA2, examinera volontiers les projets qui lui seront soumis à cette fin. De plus amples informations sont disponibles sur le web, à l'adresse suivante : www.apa2.ch.

3. Compte tenu de la situation juridique évoquée plus haut, le Conseil fédéral ne voit pas d'autres possibilités, en dehors du cadre de l'APA2, de prendre des mesures pour améliorer la situation sur le marché de l'emploi et de l'apprentissage dans le domaine de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.