Wortlaut

Est-il admissible que, à l'occasion d'une réunion militaire tenue après le dépôt du référendum pour ou contre la révision partielle de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, on fasse de la publicité unilatérale (p. ex. sous forme d'exposés ou de discours prononcés par des militaires, ou encore de distribution de documents ne représentant qu'une seule opinion), ou ces activités tombent-elles sous le coup de l'interdiction de la propagande aux termes du règlement de service ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans notre armée, les commandants sont, à partir de l'échelon de l'unité, réglementairement tenus de veiller à informer leurs subordonnés de manière complète. Cela vaut notamment pour la politique de sécurité et la défense nationale (ch. 25 al. 3 RS 95). Les militaires ont, par conséquent, droit à une information régulière, particulièrement sur les questions en rapport avec l'armée, la défense nationale et la politique de sécurité (ch. 98 al. 1er let. a RS 95).

L'information qu'il est possible de fournir est limitée par les obligations réglementaires de maintien du secret, les obligations découlant de la protection de la personnalité (devoir de confidentialité, secret professionnel, protection des données) ainsi que par l'interdiction de la propagande, c'est-à-dire une démarche active visant à influencer les opinions. Cela signifie concrètement qu'il est interdit aux militaires d'organiser des assemblées politiques, des manifestations et des campagnes de propagande quelles qu'elles soient ou d'y participer. Il leur est en outre interdit de collecter des signatures pour des listes de candidats, des initiatives populaires, des référendums et des pétitions pendant le temps de travail et pendant les temps de repos, dans la sphère de la communauté et lorsqu'ils portent l'uniforme (ch. 96 al. 3 RS 95).

L'information doit être objective et équilibrée. Les déclarations unilatérales ou visant à combattre une proposition d'ordre politique ne sont pas autorisées. La liberté d'expression est bien entendu également garantie sous l'uniforme. Elle exige que des avis contraires puissent aussi être exprimés. Le Conseil fédéral est d'avis que, si ces deux conditions sont réunies, rien n'empêche le citoyen en uniforme de se former une opinion de manière équilibrée. Cela vaut tout particulièrement lorsque la discussion politique touche à des questions qui concernent directement l'armée et les militaires, comme c'est le cas pour la révision partielle de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Réponse du Conseil fédéral.