Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment répondu à mes questions orales concernant les indemnités demandées par des entreprises et particuliers suisses à la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC) suite à l'occupation du Koweït par l'Irak. Je souhaite un certain nombre de précisions. Je demande donc ici au Conseil fédéral de bien vouloir me fournir les renseignements suivants :

1. La Confédération réclame-t-elle l'indemnisation de ses propres dommages ou n'est-elle que le porte-parole de ses nationaux ?

2. Y a-t-il des entreprises du secteur public qui réclament l'indemnisation d'un dommage ?

3. Si la Confédération réclame l'indemnisation de ses propres dommages :

a. quels sont-ils ?

b. est-ce à titre de compensation pour les risques à l'exportation, si oui de quelles entreprises ?

c. à quelle somme la réclamation se monte-t-elle ?

d. quelle somme est encore impayée à ce jour ?

4. Etant considéré que l'UNCC qualifie l'indemnisation aux individus comme prioritaire pour des motifs humanitaires, j'aimerais savoir quels sont les dommages allégués par les individus et s'ils concernent des personnes ou des biens.

5. Si la Confédération ne réclame une indemnisation que pour ses nationaux :

a. qui sont-ils ? Je souhaite les noms de tous les demandeurs ;

b. quels sont les dommages allégués (cf. question 4)?

c. quelle somme est encore impayée à ce jour ?

6. À combien s'élève le total des réclamations émises par la Confédération, tous demandeurs confondus ?

7. On sait que le 26 octobre 2000 la Confédération a touché 6 598 173 dollars américains. Est-ce que cette somme représente le total des réclamations (cf. question 6) ou d'autres sommes ont-elles déjà été perçues par la Confédération auparavant ?

a. combien ?

b. quand ?

8. L'Irak paie-t-il un intérêt débiteur ? Si oui, de combien ?

Procédure :

9. Qui représente la Confédération auprès de l'UNCC ?

10. Qui établit les dossiers présentés à l'UNCC pour la Confédération ?

11. Les dossiers sont-ils soutenus oralement ou par écrit ? Et le représentant de l'Irak, présente-t-il une défense orale ou écrite ?

12. Les réclamations émises par la Confédération ont-elles été contestées par l'Irak au cours de la procédure devant l'UNCC ? Si oui :

a. quels postes ont été contestés ?

b. pour quels motifs ?

13. La Confédération estime-t-elle que la procédure au terme de laquelle intervient une décision d'indemnisation prise par l'UNCC est conforme aux règles générales du droit de procédure prévalant en Suisse, notamment le droit à une défense équitable et l'obligation de prouver les faits qu'on allègue pour en déduire un droit ?

14. Quelles sont les preuves apportées à l'appui des demandes d'indemnisation formulées par la Confédération (factures, bilans, comptes prévoyance professionnelle)? A-t-il été vérifié que les dommages allégués n'avaient pas été indemnisés par des compagnies d'assurance ? M. Couchepin, conseiller fédéral, a répondu que seule l'UNCC opérait une sélection des demandeurs. Ne serait-il pas plus judicieux et moral que notre pays vérifie la pertinence des demandes des particuliers et des entreprises suisses ?

15. La Confédération a-t-elle avancé aux plaignants le montant des indemnisations réclamées ? Si oui, à combien se monte la somme totale avancée ?

16. La Confédération peut-elle s'engager à fournir régulièrement des informations concernant la suite donnée par l'UNCC aux demandes des Suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a transmis à la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC) des demandes au nom de personnes physiques et de personnes morales établies sur son territoire. En plus, elle a transmis des demandes d'indemnisation de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE ; cf. ch. 3). Pour le reste, la Confédération a renoncé à formuler une demande pour des dommages propres comme, par exemple, les frais de rapatriement (250 000 francs) qu'elle avait pris en charge.

2. En dehors des trois demandes de la GRE, aucune autre demande émanant du secteur public n'a été présentée.

3. La Confédération a transmis trois demandes de la GRE (demandes de la catégorie F) s'élevant à un montant de 213,4 millions de francs (y compris les indemnités versées à une vingtaine de sociétés). Les deux tiers (environ 143 millions de francs) sont liés à des dettes qui ont été rééchelonnées en août 1989. Jusqu'à présent l'UNCC n' a pas pris position sur le montant de l'indemnité due à la GRE.

4. Des quelque 35 demandes émanant de personnes physiques (total : environ 1,7 million de francs), 33 ont été reconnues pour un total d'environ 1,2 million de francs qui a été intégralement versé. Dix demandes relevaient de la catégorie A, soit celles liées à l'indemnisation des coûts du départ précipité du Koweït entre le 2 août 1990 et la date du cessez-le-feu, le 2 mars 1991 (les indemnités étaient plafonnées à 4000 dollars américains pour les personnes individuelles et 8000 dollars américains pour les familles) et 25 demandes relevaient de la catégorie C, soit celles liées à des prétentions pour des dommages personnels estimés jusqu'à 100 000 dollars américains (21 types de dommages sont prévus dans cette catégorie). Les demandes de la catégorie C que la Confédération a transmises indiquaient les dommages suivants : effets et biens personnels, équipement ménager, mobilier, comptes bancaires, argent liquide, salaires non payés, véhicules, etc. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de fournir l'identité des demandeurs pour des questions de protection des données personnelles.

5. Les autres demandes (en dehors de celles évoquées sous ch. 3 et 4) relèvent essentiellement des catégories E (demandes d'entreprises) et F (demandes de gouvernements et organisations internationales (cf. demandes de la GRE évoquées au ch. 3). Les demandes E relèvent pour une petite part des sous-catégories E3 (sociétés non koweïtiennes dans le domaine de la construction ou de l'ingénierie, à l'exception du secteur pétrolier) et surtout E2 (sociétés classées dans aucune autre sous-catégorie E). Les préjudices invoqués sont le plus souvent liés à des pertes de contrats, des pertes financières, des coûts opérationnels supplémentaires, des dégâts sur marchandises, des dommages à la propriété et des pertes de gains.

Des demandes E et F se montant à un total de 334 millions de francs, l'UNCC a statué pour l'instant sur un groupe de sept demandes de la catégorie E totalisant 77 millions de francs pour lesquelles elle a décidé une indemnisation de 17 millions de francs (soit 22 % du total demandé). À fin 2000, 12 millions de francs ont déjà été remboursés.

Les raisons invoquées par l'UNCC pour cette indemnisation partielle sont notamment les suivantes :

- des entreprises ont demandé des indemnisations pour des obligations et des dettes non directement liées à l'invasion du Koweït par l'Irak ;

- tout ou partie des dommages allégués sont apparus en dehors des périodes ou des régions sujettes à indemnisation ;

- les dommages allégués sur les biens ne sont pas suffisamment documentés ;

- les dommages ou les pertes de gain allégués sont supérieurs à l'estimation faite par l'UNCC.

6. Les demandes transmises par la Confédération se montent à 1,7 million de francs (personnes physiques ; cf. ch. 4) et 334 millions de francs (catégories E et F).

7. Le montant de 6,598 millions de dollars américains est compris dans les 12 millions de francs déjà distribués concernant les sept demandes évoquées précédemment (ch. 5, 2e paragraphe).

8. L'Irak devra dans chaque cas verser un intérêt sur le montant du dommage accordé, une fois que le principal aura été versé (pour toutes les catégories de demandes) et à un taux compensant l'indisponibilité depuis la naissance du dommage au moment de l'indemnisation. L'UNCC n'a toutefois pas encore fixé un taux des intérêts à verser.

9. La Confédération ne dispose pas de représentants auprès de l'UNCC. Le Conseil d'administration est composé de la même façon que le Conseil de sécurité de l'ONU. La Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis y ont un représentant permanent. Les dix autres membres sont nommés pour une durée de deux ans dont cinq sont remplacés chaque année. En revanche, on dénombre trois experts suisses parmi le panel des commissaires.

10. Les dossiers ont été constitués par les demandeurs eux-mêmes.

11. Les demandeurs soutiennent leur dossier par écrit, lequel est remis au secrétariat de l'UNCC. En cas de demandes complexes ou de demandes portant sur des montants très importants, le panel des commissaires peut ensuite procéder à une audition du demandeur (jusqu'à présent, seuls deux demandes d'entreprises dans le secteur pétrolier ont été amenées à soutenir leur dossier oralement).

L'Irak, de son côté, dispose d'un délai de 30 à 90 jours (selon la catégorie de demande) pour remettre par écrit des informations complémentaires ou son point de vue sur le rapport du secrétariat (selon l'art. 16 des règles provisoires) destiné à informer le conseil d'administration de l'UNCC trimestriellement des demandes reçues. De plus, dans le cas des demandes portant sur un montant important, une copie de la demande est fournie au gouvernement irakien par le panel des commissaires avec un délai d'un an (auparavant, le délai était de six mois) pour prendre position et fournir d'éventuelles informations complémentaires par écrit dont le panel tiendra compte lors de la poursuite de l'examen.

12. Les points de vue et les informations complémentaires du gouvernement irakien en rapport avec des dossiers présentés par la Confédération ne sont pas communiqués aux gouvernements. Ils sont toutefois pris en compte lors de l'examen des demandes par les commissaires.

13. La commission a été instituée par la résolution No 692 du Conseil de sécurité du 17 mai 1991 pour régler la question des dommages directement imputables à l'invasion et à l'occupation illicites du Koweït en 1990. Elle a adopté des règles de procédure détaillées. Cette procédure aménage un droit d'intervention à l'Irak (cf. ch. 11, 2e paragraphe) et exige que le demandeur fournisse les éléments de preuves suffisants pour attester l'existence d'un dommage sujet à indemnisation (les exigences ne sont pas les mêmes selon la catégorie et le montant des demandes). Par ailleurs, une décision du conseil d'administration recommande que les expertises techniques dont aurait besoin l'Irak soient financées sur le budget de fonctionnement de la commission. Bien que l'UNCC ne constitue pas un tribunal et que la procédure mise en place ait un caractère nécessairement simplifié (en raison de la quantité des demandes à traiter), celle-ci respecte pour l'essentiel les principes généraux de procédure évoqués dans votre question, même si l'on peut déplorer l'absence de recours possible contre les décisions de la commission (les décisions du conseil d'administration sont définitives).

14. Une documentation très détaillée doit être fournie à l'UNCC sur les préjudices prétendus. L'UNCC demande dans la majorité des cas des informations complémentaires en privilégiant les documents que l'entreprise tenait dans le cours ordinaire de ses opérations (p. ex., contrats signés, papiers d'embarquement, lettres de crédit). En ce qui concerne les éventuelles indemnités par des assurances, celles-ci sont déduites par l'UNCC du montant du dommage reconnu. La commission demande systématiquement d'annoncer toutes autres procédures intentées devant une cour nationale ou un tribunal arbitral, toute police d'assurance ou garantie et toutes sommes déjà perçues en dehors de la procédure devant l'UNCC. Les demandes présentées par la Confédération sur lesquelles la commission a déjà statué (cf. ch. 5, 2e paragraphe) , témoignent que l'UNCC n'accorde pas forcément l'intégralité des sommes demandées, voire les refuse catégoriquement (en motivant son refus).

Quant à savoir s' il ne serait pas plus judicieux et plus moral que notre pays vérifie la pertinence des demandes avant de les présenter à l'UNCC, il faut répondre par la négative pour les raisons suivantes notamment :

- il y aurait, d'une part, une discrimination par rapport aux demandeurs de pays qui ne pratiqueraient pas ce tri ;

- d'autre part, les demandes sont parfois si complexes que nous ne disposerions ni de l'expertise technique, ni des ressources nécessaires pour effectuer ce premier tri ;

- il n'appartient, en outre, pas à la Confédération de statuer sur des demandes privées.

15. Des 213,4 millions de francs réclamés par la GRE (cf. ch. 3), environ 60 % de ce montant fut versé à l'époque à titre d'indemnité aux différentes entreprises ayant contracté une police et respecté leur obligations contractuelles (primes versées à la GRE, livraisons effectuées et débiteurs relancés). Le risque résiduel assumé à l'époque par les entreprises sera rétrocédé par la GRE au moyen des montants acceptés par l'UNCC, qui excéderaient les 60 % mentionnés ci-dessus.

16. La Confédération continuera (comme dans son rapport sur la politique économique extérieure 2000, dans le chapitre concernant les sanctions à l'encontre de l'Irak) à fournir les informations concernant les demandes d'indemnisation sur lesquelles l'UNCC a statué.

Réponse du Conseil fédéral.