00.1133 · Question ordinaire · 2000-12-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 6 décembre 2000, la vente aux enchères des licences UMTS a eu lieu.
Par rapport à ce qui s'est produit dans d'autres pays, ces licences ont été vendues à un prix très faible.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il du risque que les consommateurs suisses doivent participer aux coûts élevés des licences à l'étranger en payant plus de taxes, et cela malgré les faibles coûts des licences UMTS suisses ?
2. Le cas échéant, que compte-t-il entreprendre pour éviter que les coûts élevés des licences à l'étranger entraînent une charge supplémentaire pour les consommateurs ?
3. Quelles conclusions tire-t-il de cette vente aux enchères dont le résultat est, dans l'ensemble, insatisfaisant ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'octroi de quatre concessions UMTS en Suisse devrait être à même d'assurer une concurrence efficace. Or, dans un marché concurrentiel, le risque de subventions indirectes (c'est-à-dire notamment que les consommateurs suisses doivent participer aux coûts d'acquisition des licences à l'étranger en payant plus de taxes) est limité du fait que les marges sont trop faibles pour permettre le subventionnement de produits peu rentables ou de pertes réalisés à l'étranger. Cela vaut également pour le futur marché UMTS en Suisse. Les concessionnaires qui ne disposeront pas d'une base de clientèle existante devront, lors de leur entrée sur le marché, opter pour une stratégie de prix agressive afin d'obtenir une part de marché suffisante. Les concessionnaires qui n'auront pour leur part pas à financer des frais d'acquisition de licences élevés à l'étranger pourront exercer une pression sur les autres concessionnaires en offrant des prix plus bas. De plus, en cas de prix trop élevés des services UMTS, les clients auront la possibilité de recourir à d'autres technologies, faisant ainsi jouer la concurrence entre les technologies. Du fait de la concurrence les abonnés suisses n'auront pas à prendre en charge les frais d'acquisition des licences dans d'autres pays.
Au cas où des ententes de prix devraient intervenir entre les différents concessionnaires, la loi sur les cartels représente un instrument efficace pour les contrer. Par ailleurs, le surveillant des prix a la compétence de prendre, sur la base de la loi concernant la surveillance des prix, un certain nombre de mesures en vue de corriger d'éventuels prix trop élevés.
2. Au vu des motifs exposés sous chiffre 1, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant pas la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine. En outre les autorités compétentes surveilleront attentivement le développement du marché et interviendront le cas échéant.
3. Le Conseil fédéral a examiné la procédure d'octroi. Le DETEC a prié la Comcom de rédiger un rapport sur le déroulement de l'octroi des concessions UMTS, en particulier sur les conséquences financières. Parallèlement, le DETEC a mis sur pied un groupe de travail interne à l'administration et l'a prié d'examiner, au niveau des ordonnances, la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et la Comcom. La Comcom a présenté au DETEC le rapport demandé le 30 mars 2001. En outre, il existe deux rapports rédigés par l'Office fédéral de la communication l'un à l'attention du DETEC et l'autre à l'attention de la Délégation des finances des Chambres fédérales. Dans sa lettre du 8 mai 2001, le chef du DETEC est arrivé à la conclusion que la décision relative à la vente aux enchères des licences UMTS avait été préparée d'une manière professionnelle et qu'elle entrait correctement dans le cadre des compétences légales et du pouvoir d'appréciation par la Comcom. La Délégation des finances a pour l'essentiel tiré les mêmes conclusions dans son rapport du 14 mai 2001.
Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle des compétences doit fondamentalement rester inchangée, si ce n'est que le conseil fédéral doit être autorisé à faire des prescriptions de nature financière. La modification de l'ordonnance pertinente sera présentée en cours de cette année.
Réponse du Conseil fédéral.