Wortlaut

En Suisse, les personnes qui reçoivent des programmes radio ou télévision doivent payer des redevances. Par le passé, la perception des redevances de droit public relevait de la compétence de l'entreprise des PTT. Seule cette dernière était compétente en matière de gestion de la clientèle, de prospection de nouveaux concessionnaires et de nouveaux titulaires d'une autorisation, ainsi que de répression d'infractions. En 1998, Swisscom SA a confié le domaine des autorisations de radio et de télévision à Billag, une société anonyme fondée dans ce but. Les fonctions relevant de la puissance publique sont donc passées de l'ancienne Telecom PTT à l'Office fédéral de la communication (OFCOM). D'après les médias, cette séparation des fonctions a entraîné des problèmes, d'une part, dans la comptabilité et l'encaissement chez Billag SA et, d'autre part, dans les affaires pénales de l'OFCOM.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en ce qui concerne l'encaissement des redevances radio et télévision :

1. De quelle manière le nombre d'auditeurs et de téléspectateurs déclarés a-t-il évolué ces cinq dernières années et en particulier depuis la création de Billag SA, le 1er janvier 1998 ?

2. Pour quel montant a-t-on dû renoncer au recouvrement de certaines redevances ?

3. Quelles mesures sont prises à l'encontre des auditeurs et des téléspectateurs qui ne payent pas leurs redevances légales même après avoir fait l'objet de sanctions relevant du droit des poursuites ? Leurs installations de réception sont-elles mises hors service ?

4. De quelle manière et par qui des contrôles sont-ils effectués auprès d'auditeurs et de téléspectateurs présumés clandestins ? Qui est compétent en la matière ?

5. Ces cinq dernières années, comment a évolué le nombre de procédures pénales à l'encontre d'individus qui utilisent clandestinement des installations radio ou télévision ?

6. Est-il exact que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre d'individus dont la seule faute est d'avoir déclaré leurs récepteurs trop tard, et ce par exemple suite à un changement de domicile ? Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il faudrait renoncer aux amendes infligées à des personnes qui ont déclaré leurs récepteurs certes avec retard, mais de manière honnête ?

7. Quelle est la situation actuelle en matière de personnel chez Billag SA et comment l'entreprise s'est-elle développée depuis sa fondation ? Quel est le nombre de collaborateurs qui travaillaient déjà dans ce domaine avant la fondation de Billag SA ? Quel est le taux de rotation du personnel ?

8. Combien de collaborateurs occupent à l'OFCOM des postes relevant de la puissance publique dans le domaine de la radio et de la télévision ? Quelles sont les qualifications de ces collaborateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après la libéralisation du marché des télécommunications, il n'était plus possible de combiner la facture de téléphone et l'encaissement des redevances de réception pour la radio et la télévision. Dès le 1er janvier 1998, Billag SA était en effet devenue à 1,0 % une filiale de Swisscom SA chargée d'encaisser les redevances conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et à une ordonnance du DETEC. Suite à un appel d'offres public, cette solution provisoire a été remplacée au 1er janvier 2001 par un nouveau régime. Depuis le début de l'année, Billag SA exécute donc ses tâches selon un accord conclu avec la Confédération et bénéficie d'une responsabilité propre accrue. Quant à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), son activité de surveillance a été précisée.

1. Jusqu'à fin 1994, le nombre de personnes recevant des programmes de radio et de télévision n'a cessé de croître. Dès 1995, le taux de croissance a baissé, de même qu'en 1998 et 1999. La tendance s'est inversée en 2000, le nombre d'abonnés augmentant à nouveau :

- décembre 1996 : nombre d'abonnés pour la radio : 2 804 572 ; pour la TV : 2 646 670 ; fluctuation pour la radio : plus 7150 ; pour la TV : plus 23 588 ;

- décembre 1997 : nombre d'abonnés pour la radio : 2 805 237 ; pour la TV : 2 662 014 ; fluctuation pour la radio : plus 665 ; pour la TV : plus 15 344 ;

- décembre 1998 : nombre d'abonnés pour la radio : 2 758 656 ; pour la TV : 2 648 440 ; fluctuation pour la radio : moins 46 581 ; pour la TV : moins 13 574 ;

- décembre 1999 : nombre d'abonnés pour la radio : 2 724 432 ; pour la TV : 2 622 740 ; fluctuation pour la radio : moins 34 224 ; pour la TV : moins 25 700 ;

- novembre 2000 : nombre d'abonnés pour la radio : 2 744 627 ; pour la TV : 2 650 251 ; fluctuation pour la radio : plus 20 195 ; pour la TV : plus 27 511.

Les éléments suivants expliquent la diminution intervenue après le changement de système :

- l'abandon de la facturation des redevances par la facture de téléphone, et donc la perte des adresses des abonnés au téléphone systématiquement transmises ;

- la mise au net des données : ce n'est qu'au moment de la facturation séparée que nombre de clients se sont rendu compte qu'ils payaient des redevances inutilement ;

- des problèmes pratiques générés par le changement de système.

2. Jusqu'à fin 2000, quelque 6,7 millions de francs de redevances non recouvrables ont été amortis. Au total, Billag SA estime que de toutes les procédures de poursuites en suspens aujourd'hui environ 17 millions de francs doivent être abandonnés, ce qui correspond à environ 1 % des redevances facturées. La SSR établit ses budgets en prenant ces chiffres en considération. Lors du calcul des redevances, il a été tenu compte du fait que certains montants ne sont pas recouvrables.

3. Depuis la révision de 1998 de la LRTV, il n'existe plus de possibilités - hormis le recours aux poursuites - d'obliger les personnes ayant violé l'obligation de payer les redevances de régler leur dette. Les conséquences au niveau pénal administratif ne concernent donc que l'obligation de déclarer.

Étant donné qu'avant le changement de système les redevances figuraient sur la facture de téléphone, la personne qui n'en payait pas le montant total risquait de se voir couper le téléphone. Ce moyen de pression, qui n'entre plus en ligne de compte aujourd'hui, agissait indirectement sur la régularité des paiements.

Une mise hors service des appareils ou une véritable interdiction de réception sont exclues, même en cas de poursuites infructueuses. Une telle pratique contreviendrait en effet au droit fondamental de la liberté d'information. En outre, elle ne serait pas conforme avec la jurisprudence selon laquelle les appareils de radio et de télévision font partie des objets de première nécessité au sens de la législation sur les poursuites.

4. Dans le cadre de ses tâches d'information et d'acquisition de clients, l'organe d'encaissement est tenu de démasquer les resquilleurs. Billag SA emploie donc des contrôleurs qui se rendent chez les personnes non déclarées afin d'établir si elles possèdent des appareils soumis à l'obligation de déclarer. Ne disposant pas des compétences judiciaires nécessaires, ces contrôleurs n'ont pas le droit d'entrer dans des logements privés contre la volonté des habitants. Si un collaborateur de Billag SA soupçonne une violation de l'obligation de déclarer, il en informe l'OFCOM.

L'office détermine ensuite s'il existe une infraction à l'art. 70, al. 1er, let. a, LRTV et, le cas échéant, il ouvre une procédure dans le sens de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

5. Le Conseil fédéral dispose uniquement des statistiques effectuées depuis que l'OFCOM a repris les tâches d'autorité nationale, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 1998. Ces statistiques indiquent que le nombre de procédures s'élevait à 820 en 1998 et à 2409 en 1999. Pour l'an 2000, le nombre de procédures engagées est estimé à 2520.

6. L'art. 55, al. 1er, LRTV prévoit que celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à Billag SA. En vertu de l'art. 70, al. 1er, let. a, LRTV, les infractions à cette obligation de déclarer sont en principe passibles d'une amende. Lorsqu'une personne s'annonce rétroactivement de sa propre initiative, il est possible, en application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, de renoncer à engager des poursuites judiciaires. L'OFCOM utilise d'ailleurs régulièrement cette possibilité : sur plus de 60 000 déclarations rétroactives reçues en 2000, seules quelque 1500 ont donné lieu à une procédure pénale. Cette dernière intervient uniquement lorsque la déclaration rétroactive n'est pas spontanée, par exemple si la personne a reçu la visite d'un employé de Billag SA et qu'elle s'annonce dans le seul but d'éviter une procédure pénale.

7. Début 1998, les quelque 150 collaborateurs de Billag SA effectuaient l'encaissement des redevances à quatre endroits différents. Fin novembre 1999, après sa centralisation à Fribourg, la société disposait de 110 postes. Dans les périodes chargées, notamment lors de l'envoi des factures, du personnel auxiliaire vient prêter main-forte, ce qui représente une moyenne annuelle de 30 postes supplémentaires.

La restructuration de Billag SA a engendré, selon les propres données de la société, des fluctuations de personnel supérieures à la moyenne. Les raisons en incombent principalement à la fermeture des sites en fonction jusqu'alors et à la possibilité, utilisée par plusieurs collaborateurs, de bénéficier d'une retraite anticipée.

Il convient également de souligner que les centres d'appels connaissent généralement des taux de fluctuation élevés. De plus, la concurrence dans ce domaine est grande à Fribourg, étant donné que nombre de centres d'appels s'y sont implantés pour bénéficier du bilinguisme de la région.

8. Six collaborateurs de l'OFCOM sont chargés d'instruire les dossiers ; ils disposent d'une formation administrative et d'un perfectionnement dans le domaine juridique. Quant à l'établissement des décisions pénales, au traitement des procédures de recours et à la surveillance générale de Billag SA, une équipe représentant 4,0 % d'effectif s'en occupe ; elle est spécialisée en droit, en contrôle des finances, en travail de gestion et en tâches administratives.

Réponse du Conseil fédéral.