Wortlaut

Le rapport intermédiaire sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, établi par M. Maurice Danby Copithorne, représentant spécial de la Commission des droits de l'homme, et présenté lors de la 55e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, fait état de nombreuses violations des droits de l'homme (graves atteintes à la liberté de la presse, nombre élevé d'exécutions, pratique de la torture, détentions illégales, absence de procès équitables, violences contre les femmes, disparitions ....).

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

- Quelle politique d'asile applique-t-il à l'égard des requérantes et requérants d'asile iraniens ?

- En particulier, estime-t-il que le renvoi en Iran est raisonnablement exigible ?

Stellungnahme des Bundesrates

De jurisprudence et pratique constantes, l'asile est octroyé aux personnes victimes d'actes de persécution. L'article 3 de la loi sur l'asile précise notamment que l'étranger doit être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. Si, au terme de l'examen individuel du cas, l'autorité admet la vraisemblance des allégations du demandeur ainsi que la pertinence de ses motifs, elle lui reconnaît la qualité de réfugié et lui octroie l'asile, sous réserve des clauses d'exclusion prévues par la loi.

Ces principes qui expriment la tradition humanitaire de la Suisse d'accueillir les réfugiés s'appliquent à chaque demande, indistinctement de la nationalité de leur auteur.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a accordé l'asile à 51 Iraniens ou Iraniennes, ce qui représente un taux d'acceptation de 20,3 %. Il a, par ailleurs, renoncé à prononcer l'exécution du renvoi en faveur de 48 autres personnes d'origine iranienne qui ont été admises provisoirement. Ces chiffres montrent que, lors de l'examen individuel, l'autorité tient compte des situations de persécution avérées ainsi que des obstacles au renvoi.

Au surplus, l'appréciation de l'ODR, qui suit de près l'évolution en Iran, a été maintes fois confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (autorité de recours indépendante de l'administration). Enfin, le Haut Commissariat pour les réfugiés, consulté dans le cadre de procédures d'aéroport, a aussi donné son accord au renvoi lorsqu'il a estimé que les intéressés d'origine iranienne n'étaient manifestement pas persécutés en Iran.

Le Conseil fédéral estime donc, comme les autres autorités des États européens, que l'exécution du renvoi vers l'Iran est en règle générale licite et raisonnablement exigible. A noter que l'année passée seuls deux renvois ont été effectivement exécutés. Actuellement du reste, seul le retour volontaire est possible puisque la délivrance d'un document de voyage est soumise à cette condition par les autorités iraniennes elles-mêmes.

Réponse du Conseil fédéral.