Wortlaut

L'amélioration de l'autonomie des personnes souffrant d'un handicap doit être au coeur de la 4e révision de l'assurance-invalidité (AI). La création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées, que j'ai déjà demandée dans ma motion du 21 décembre 1999, peut être un des moyens d'atteindre cet objectif.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on calculé le montant des frais consentis actuellement (par les différentes branches de l'assurance sociale et par le biais des subventions des cantons et des communes) pour le traitement de longue durée et la prise en charge, sous forme ambulatoire et en milieu hospitalier, des personnes affectées d'un handicap ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier ces calculs ?

3. Est-il prêt à examiner, dans le cadre de la 4e révision de l'AI, des modèles allant dans le sens de ma précédente motion pour la création d'un fonds d'assistance qui permette aux personnes handicapées de mener une vie indépendante et pour la coordination des aides allouées par les différents organismes de financement actuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Favoriser l'autonomie des personnes souffrant d'un handicap est l'un des objectifs principaux de la 4e révision de l'assurance-invalidité (AI). Pour se rapprocher de ce but, le Conseil fédéral propose d'introduire une allocation d'assistance. Celle-ci contribue, à côté d'autres mesures (p. ex. l'amélioration des accès pour les chaises roulantes, les possibilités de reclassement, l'encouragement du sport), à favoriser l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation d'assistance doit remplacer l'allocation pour impotent, les contributions aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à domicile actuelles. Elle sera versée à l'avenir à titre de prestation unique de l'AI pour indemniser les frais de soins et de prise en charge. L'allocation d'assistance doit permettre de répondre à la demande essentielle formulée par les personnes souffrant d'un handicap : être autonomes et avoir le droit d'opter pour le mode de logement et de vie de leur choix.

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions posées :

1./2. Le problème du montant des prestations financières versées aux personnes handicapées pour couvrir les frais et les charges supplémentaires occasionnés par l'invalidité dans les domaines les plus divers ne peut pas être abordé uniquement sous l'angle de l'AI. Les prestations en matière de soins et d'assistance aux personnes souffrant d'un handicap sont fournies par différents organismes payeurs. Dans le seul domaine des assurances sociales, le droit fédéral reconnaît différents organismes de ce type dont les systèmes de financement et les modes de remboursement varient et qui appliquent des critères différents pour définir les domaines d'application et les conditions d'octroi des prestations.

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de vue d'ensemble des coûts des soins de longue durée, dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine hospitalier, ni des coûts de prise en charge des personnes souffrant d'un handicap. Les statistiques disponibles ne fournissent que des réponses partielles. Ces problèmes ont aussi été évoqués dans le contexte de l'assurance-maladie : dans le cadre des débats en commission (CSSS-N) à propos de l'initiative parlementaire Rychen 97.402, "Mesures temporaires contre l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie", le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept de financement des prestations dans le domaine des soins. Pour réaliser un tel concept, il faudra d'abord délimiter les tâches relevant de l'assurance-maladie, des cantons ou des communes et examiner la question du financement de ces prestations. Les prestations complémentaires à l'AVS/AI et l'allocation d'assistance prévue dans la 4e révision de l'AI devraient aussi être prises en compte dans le cadre de ces travaux. Ce concept des soins doit, par ailleurs, inclure tant les soins prodigués dans un établissement médicosocial que les soins à domicile. Le Conseil fédéral entend le présenter au Parlement cette année encore.

3. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la 4e révision de l'AI. Il propose d'octroyer une allocation d'assistance dont le montant serait deux fois plus élevé que celui de l'actuelle allocation pour impotent ou des contributions aux frais de soins pour les mineurs. Cette allocation d'assistance plus élevée doit revenir aux personnes qui ont besoin d'assistance et ne vivent pas dans un home. Par contre, pour les personnes handicapées qui vivent dans un home, le montant de l'allocation d'assistance ne doit pas être plus élevé que celui de l'allocation pour impotent actuelle. Pour qu'ils bénéficient d'un accompagnement leur permettant de "faire face aux nécessités de la vie", le Conseil fédéral prévoit, par ailleurs, d'accorder aux personnes souffrant de handicaps psychiques ou de handicaps mentaux légers qui ne vivent pas dans un home un droit individuel à des prestations de l'AI.

Le Conseil fédéral ne propose pas de refonte totale du système actuel, contrairement à la demande déjà formulée dans la motion Goll 99.3611, et réitérée aujourd'hui, concernant la création d'un fonds d'assistance destiné à accroître l'autonomie des personnes handicapées. Une telle refonte entraînerait en effet des coûts considérables. Compte tenu de la situation financière actuelle de l'AI, le Conseil fédéral préfère procéder à une adaptation du système actuel n'entraînant que des coûts supplémentaires modérés. À ce propos, il se réfère aussi aux travaux relatifs à la nouvelle péréquation financière et relève que la 4e révision de l'AI ne prévoit pas de changements structurels qui porteraient atteinte à cette péréquation.

Réponse du Conseil fédéral.