Wortlaut

Il existe actuellement en Suisse une grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les secteurs des technologies de l'information, du réseau Internet et du commerce électronique. Il suffit d'ouvrir un journal, de regarder la télévision, de s'entretenir avec un chef d'entreprise ou avec un responsable d'un office communal du travail pour entendre la même lamentation. Le manque, universellement constaté, de personnel qualifié dans les professions à haute technicité gêne le développement de l'économie suisse, lequel correspond pourtant à un besoin urgent. C'est pour cette raison que la Chambre de commerce Suisse-États-Unis, à laquelle sont affiliées quelque 2500 entreprises sises en Suisse (parmi lesquelles pratiquement la totalité des entreprises suisses tournées vers l'exportation, notamment de l'industrie pharmaceutique et des services financiers), a adressé à la ministre de la justice et au ministre de l'économie une lettre les priant d'étudier la possibilité d'autoriser d'urgence, pour une durée limitée, un nombre restreint de permis de travail et de séjour permettant d'engager des spécialistes hautement qualifiés dans des régions de recrutement non traditionnelles (p. ex. en Europe de l'Est et en Asie, notamment en Inde). Cette requête a été rejetée il y a quelques jours. Les motifs de ce rejet ne sont pas convaincants. Ni le problème de la surpopulation étrangère, ni l'argument des engagements envers l'Union européenne ne sont pertinents. Pour l'économie, ce refus équivaut à un non à la Suisse en tant que pôle économique. Les entreprises anciennes ou nouvelles devront se demander où elles iront s'installer à l'avenir - sans doute là où de la main-d'oeuvre qualifiée dans les secteurs des technologies de l'information et du commerce électronique est disponible ou peut être facilement recrutée. La course aux meilleurs spécialistes bat son plein. Quiconque n'agit pas maintenant sera hors jeu demain.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la cheffe du DFJP a-t-elle répondu par la négative à la lettre de la Chambre de commerce des États-Unis, et ce après que les milieux de l'économie et de l'enseignement, ainsi que le DFE, ont réaffirmé la nécessité de disposer de spécialistes des technologies de l'information et du commerce électronique ? Les besoins de l'économie n'ont-ils aucun poids face aux prétendues considérations de politique nationale (notamment eu égard à la population étrangère)? Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que dans une économie prospère la question de la population étrangère perd de sa pertinence ?

2. Le Conseil fédéral réexaminera-t-il cette question en vue de la fixation du contingent 2000, ou tout au moins de celui de 2001 (dont on commencera à discuter ces prochains mois)? Peut-on espérer qu'il adoptera alors une attitude favorable, la situation ne devant guère se modifier d'ici à l'été prochain ? Dans l'affirmative, ne peut-il d'ores et déjà donner un signal positif afin que l'économie puisse prendre les mesures de planification nécessaires ?

3. Quelles solutions (quelles mesures, selon quel calendrier, sous quelle responsabilité) le Conseil fédéral propose-t-il - après le refus d'extension des contingents - pour remédier aujourd'hui même (et non pas demain ou en 2003 !) à la pénurie de spécialistes des technologies de l'information et du commerce électronique (et d'enseignants dans ces branches) dont notre pays a un besoin urgent ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, pour une durée limitée (p. ex. 12 ou 24 mois), une nouvelle catégorie de spécialistes dûment qualifiés et pouvant prouver qu'ils disposent de perspectives d'emploi ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher que les entreprises touchées délocalisent - comme cela se pratique déjà couramment aux États-Unis - des divisions entières pour les implanter dans des pays à recrutement facilité, faisant ainsi perdre à la Suisse des emplois à haute technicité et à forte valeur ajoutée dans un secteur porteur ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il aurait dû à cette occasion, en tant qu'organe de gouvernement, prendre cette affaire fermement en main afin d'assurer, en collaboration avec les cantons, la marge de manoeuvre nécessaire pour l'octroi de permis de travail et de séjour de durée limitée en faveur de spécialistes dûment qualifiés, comme le font par exemple notre voisin, l'Allemagne, mais aussi les États-Unis ?

7. Le Conseil fédéral est-il conscient que, dans cette affaire, il ne s'agit pas seulement d'accorder des permis de travail et de séjour de durée limitée à quelques spécialistes, mais qu'il y va de l'avenir de la Suisse en tant que pôle économique ?

8. Comment le Conseil fédéral assurera-t-il qu'à l'avenir de telles pénuries de main-d'oeuvre soient détectées plus tôt et que les mesures gouvernementales soient prises à temps ? Quelle orientation entend-il donner à la politique des étrangers - tout particulièrement eu égard à son importance pour l'économie ? Quelle est la portée en la matière des considérations économiques ? Concrètement : comment compte-t-il veiller à ce que l'avis du DFE soit dûment pris en considération dans de tels cas ?

Begründung

Grave menace pour l'économie suisse : une fois de plus, la Suisse court le risque de se voir dépassée dans un secteur décisif pour la compétitivité d'une économie moderne et d'être entravée dans la création de nouveaux emplois porteurs.

Le bassin de main-d'oeuvre des pays industriels occidentaux est tari : en Europe comme aux États-Unis, le bassin de main-d'oeuvre qualifiée est complètement tari. Ainsi, on estime qu'en Europe le besoin de spécialistes des technologies de l'information augmentera de plus de 20 %. C'est pourquoi M. Schröder, chancelier allemand, a annoncé à l'occasion du Cebit, à Hanovre, l'octroi de 30 000 permis supplémentaires de travail et de séjour en faveur de spécialistes étrangers des technologies de l'information provenant des pays les plus divers. Aux États-Unis, le contingent 2000 de spécialistes étrangers dans les branches à haute technicité est déjà épuisé. Se battre avec succès pour obtenir de tels spécialistes est d'une importance décisive, non seulement pour nombre d'entreprises, mais pour la Suisse en tant que pôle économique. Actuellement, il n'est pratiquement possible de trouver des spécialistes qualifiés que dans des régions de recrutement non traditionnelles, comme l'Asie et l'Europe de l'Est. La compétition pour attirer ces spécialistes est déjà largement engagée. Le temps presse.

L'économie et l'enseignement ont besoin de spécialistes tout de suite : la Suisse affiche actuellement, en comparaison internationale, un taux élevé de croissance dans les secteurs des technologies d'information et de communication. Nos dépenses et nos investissements par habitant sont largement à la hauteur. Cela est bel et bien, mais c'est précisément maintenant que nous devons conforter notre avance en Europe et combler notre retard sur les États-Unis afin de nous placer résolument à l'avant-garde du développement économique et technologique.

25 000 places d'informaticiens ne peuvent être repourvues : selon les estimations publiées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Suisse compte actuellement quelque 25 000 places d'informaticiens pour lesquelles il est impossible de trouver des spécialistes qualifiés et l'économie suisse dans son ensemble aurait besoin de 110 000 professionnels de l'informatique.

A titre comparatif : la Suisse dispose, tout compte fait, d'un contingent de 17 000 autorisations de séjour et de travail (pour l'ensemble des catégories professionnelles, du manoeuvre au spécialiste "high-tech"). La comparaison met nettement en évidence l'impossibilité de satisfaire aux besoins en spécialistes des technologies de l'information. Il est indispensable d'accorder des autorisations de travail de durée limitée à des spécialistes étrangers des technologies de l'information et du commerce électronique, et ce notamment aussi dans les pays de recrutement non traditionnels.

Des contingents supplémentaires bien gérables seraient possibles immédiatement : étant donné que le Conseil fédéral fixe chaque année au 1er octobre les contingents pour l'année suivante, il aurait été parfaitement possible, en accord avec les cantons, d'augmenter immédiatement dans le cadre du contingent 2000 le nombre de permis d'exception en faveur de spécialistes des technologies de l'information, puis, sur la base des expériences faites jusqu'à l'été 2000, de fixer également pour 2001 un contingent accru dans certaines catégories ciblées.

Un contingent accru ne pose aucun problème de politique nationale : il est clair que certaines conditions, notamment les engagements contractés envers les États de l'Union européenne au titre des accords bilatéraux, doivent être prises en considération. Toutefois ceci ne pose a priori aucun problème et ne risque pas d'en poser à l'avenir - pour autant que les bassins de recrutement ne soient pas taris. Nos voisins font face aux mêmes problèmes et ont déjà pris des mesures similaires. La question de la surpopulation étrangère ne risque pas d'être ravivée pour autant, car les spécialistes étrangers disposent d'une formation, d'un revenu et de perspectives d'emploi au-dessus de la moyenne, la durée de leur séjour est strictement limitée, et ils fournissent de la valeur ajoutée. Un relèvement sélectif des contingents est donc parfaitement envisageable et peut aisément être expliqué à la population. Les Suisses savent bien faire la différence, comme en témoigne l'accueil qui a été fait à la décision du Conseil fédéral d'admettre des personnes dont la demande d'asile a été présentée il y a plusieurs années.

Les mesures de formation sont positives mais risquent d'avoir des effets trop tardifs : personne ne méconnaît que l'OFFT et les milieux privés (organismes de formation, entreprises) ont entre-temps fait de gros efforts - adoptant parfois des voies inhabituelles et novatrices - afin de former plus de spécialistes des technologies de l'information et du commerce électronique. Mais ces mesures ne produisent leurs effets qu'à moyen terme. Les personnes qui terminent leur formation manquent en général de l'expérience nécessaire pour réaliser rapidement des projets complexes. Le besoin de spécialistes expérimentés ne fera donc selon toute vraisemblance que croître en 2001 et au-delà, d'autant plus que les enseignants et formateurs qualifiés font défaut, et ce à tous les niveaux.

Priorités à court terme : le même Conseil fédéral qui aurait au besoin accordé sans hésiter - selon moi à juste titre - des permis de travail supplémentaires de durée limitée, pour remédier aux dégâts dus à l'ouragan Lothar, ne semble pas juger utile d'agir face à une des questions les plus importantes concernant la compétitivité future de la Suisse en tant que pôle économique et se cache derrière des arguments de "politique nationale". C'est difficilement compréhensible, car le besoin dans ce domaine est prouvé et pressant, comme le montrent les nombreuses lettres provenant aussi bien d'offices du travail que d'entreprises, dont certaines de grande taille, mais surtout petites et moyennes.

Nécessité d'un signal positif immédiat pour l'économie : c'est précisément dans les périodes de relance naissante que les pouvoirs publics doivent donner des signaux positifs à l'économie. De nombreuses entreprises doivent préparer l'avenir dès à présent et réfléchir notamment à leur lieu d'implantation. Comme chacun sait, il en coûte dix fois plus cher de gagner de nouveaux clients que de bien soigner les clients existants. D'un côté, nous faisons une publicité coûteuse en faveur de la place économique suisse, de l'autre nous faisons fuir des entreprises qui ont choisi de leur plein gré la Suisse comme lieu d'implantation. Un engagement rapide du Conseil fédéral en vue du contingent 2001 serait certainement bien accueilli par l'économie.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'importance de l'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier de la portée économique de cette évolution. Par conséquent, il a adopté en 1998 une stratégie pour une société de l'information en Suisse. Les départements compétents participent à sa mise en application.

Le Conseil fédéral considère, par ailleurs, la tendance à l'amélioration des conditions sur le marché du travail ainsi que le recul du chômage comme réjouissants. Tandis que nombre d'emplois ont été supprimés en raison de changements structurels et d'autres facteurs durant les mois passés, de nouveaux emplois ont pu être créés plus récemment. Le Conseil fédéral et le Parlement ont conscience que l'évolution du marché du travail nécessite des adaptations rapides. C'est une des raisons pour lesquelles ils ont appelé au rejet de l'initiative dite "des 18 %". En effet, l'acceptation de cette initiative ne permettrait plus à l'économie de maintenir sa capacité concurrentielle.

1./2. Actuellement, le besoin de spécialistes dans les domaines de l'informatique et des télécommunications est relativement grand. Toutefois, par rapport au nombre de demandes déposées, les chiffres cités jusqu'ici semblent largement exagérés. Il n'est certes pas aisé de trouver les spécialistes nécessaires, surtout lorsqu'ils sont recrutés au sein des pays membres de l'Union Européenne. Même si les contingents sont actuellement mis à forte contribution, le Conseil fédéral n'estime toutefois pas nécessaire - à ce stade, sept mois après l'entrée en vigueur de la période de référence du contingentement (du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000) - de prévoir une augmentation des nombres maximums en faveur de spécialistes étrangers dans les domaines des technologies de l'information et du commerce électronique, d'autant que les contingents n'ont été utilisés jusqu'ici qu'à moitié. Le Conseil fédéral fixe à moyen ou à long terme les nombres maximums accordés. En la matière, il ne peut tenir compte de toutes les fluctuations conjoncturelles. Il faut éviter de commettre les mêmes erreurs que par le passé, afin de ne pas favoriser la création de structures unilatérales en se montrant trop généreux dans l'attribution des contingents. Cependant, les offices fédéraux compétents suivent l'évolution avec attention. Ils ont déjà pris contact à cet effet avec les milieux intéressés des cantons et de l'économie afin d'évaluer les besoins. Si les contingents que le Conseil fédéral a d'ores et déjà libérés pour l'ensemble de la Suisse devaient se révéler insuffisants, la question de leur augmentation serait examinée en temps utile.

3. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, rattaché au DFE, entreprend des efforts considérables en matière de formation et de perfectionnement afin de remédier à la pénurie d'informaticiens aussi rapidement que possible : réforme des professions de l'informatique, année d'apprentissage de base, écoles secondaires supérieures, apprentissage, examen professionnel, examen professionnel supérieur, hautes écoles spécialisées. Dans sa réponse à la motion de la CTT-N (99.450 ; 00.3005, Campagne de réorientation professionnelle en informatique), le Conseil fédéral a donné un vaste aperçu des efforts déployés en la matière. De plus, dans l'attribution des contingents, l'Office fédéral des étrangers, rattaché au DFJP, a prêté une attention toute particulière au domaine des technologies de l'information et du commerce électronique. Cet office s'efforce également d'assurer une allocation optimale des contingents entre les cantons et de prendre en compte au mieux les multiples intérêts économiques. Les ressortissants des États non membres de l'UE et de l'AELE ont bénéficié d'une part importante des contingents consacrés au personnel hautement qualifié.

4. La législation actuelle prévoit déjà de telles possibilités. Les contrats d'engagement des informaticiens étant la plupart du temps de durée moyenne ou longue, une autorisation de séjour à l'année est nécessaire dans la majorité des cas.

5. La question de la délocalisation de postes de travail à l'étranger dépend de nombreux facteurs que le Conseil fédéral ne peut que partiellement influencer. Pour combattre ce phénomène, il a recours à des moyens adéquats tels que la promotion du site économique de la Suisse, l'encouragement à l'exportation, la garantie contre les risques à l'exportation, la réduction des obstacles techniques au commerce ou le soutien des sociétés de capital-risque. Ces mesures sont susceptibles de maintenir la capacité concurrentielle du site économique de la Suisse.

Par ailleurs, outre les intérêts économiques globaux, le Conseil fédéral est aussi appelé à prendre en considération les aspects politiques, notamment le maintien d'un rapport équilibré entre les populations suisse et étrangère. C'est pourquoi notre pays ne peut adopter un système non restrictif de recrutement, hormis la libéralisation prévue avec l'UE de la circulation des personnes.

6. La Suisse ne saurait être comparée à l'Allemagne ou aux États-Unis. L'essor économique nécessite certes l'engagement de scientifiques, mais aussi de travailleurs qualifiés dans d'autres domaines. En effet, outre les informaticiens, la contribution de la main-d'oeuvre étrangère est également requise dans la recherche, la santé, les soins, l'hôtellerie, la construction des NLFA/Alptransit et de "Rail 2000", le secteur artistique, etc. En répondant de façon équilibrée aux besoins des différents secteurs de l'économie, le Conseil fédéral n'a aucunement négligé son devoir gouvernemental. Par ailleurs, contrairement aux suppositions de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral n'a autorisé aucun contingent spécial pour les travailleurs forestiers chargés de déblayer les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar.

7. Le Conseil fédéral partage néanmoins l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel l'existence de travailleurs qualifiés sur le marché du travail encourage fortement les investissements et les implantations d'entreprises. Dans ce contexte, il a conscience du manque actuel - sur le marché du travail suisse - de spécialistes dans le domaine des technologies de l'information et du commerce électronique. Il constate cependant que la plupart des États de l'OCDE, qui sont aussi les concurrents directs de la Suisse en matière de technologies de l'information et du commerce électronique, sont confrontés à des problèmes analogues. Toujours est-il que la Suisse fait partie, après la Suède et les États-Unis, des pays possédant la plus forte densité bureautique.

8. La marge de manoeuvre conférée par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, ainsi que par la révision annuelle de certaines de ses dispositions permet en grande partie de répondre aux besoins du marché du travail. Ces modifications étant envoyées en consultation auprès des cantons, des associations économiques et des autres milieux concernés, les besoins en la matière peuvent être régulièrement adaptés. Par ailleurs, dans l'avant-projet de loi sur les étrangers, il est largement tenu compte de l'importance économique de l'admission de travailleurs étrangers, qu'ils soient ressortissants d'un État membre ou non membre de l'UE. La future politique à l'égard des étrangers favorisera en particulier l'admission de main-d'oeuvre qualifiée. Le DFE, de même que les départements concernés, sont associés au processus de décision, soit dans le cadre de la collaboration interdépartementale, soit lors de la procédure de consultation interne. Le Conseil fédéral doit aussi tenir compte, outre de ces objectifs économiques, des intérêts politiques et sociaux à long terme, et ce non seulement en prévision de la votation populaire du 24 septembre 2000 sur l'initiative dite "des 18 %". L'acceptation de cette initiative irait à l'encontre des objectifs de l'auteur de l'interpellation et ne satisferait nullement aux besoins de l'économie. Aussi, pareil verdict populaire limiterait-il considérablement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.