Wortlaut

La reprise économique est en route. Le taux de chômage baisse. Tout le monde s'en réjouit avec raison. Il reste cependant des laissés pour compte. Ce sont les personnes en fin de droits. Lorsque le Conseil fédéral s'enorgueillit de la baisse du chômage, il ne tient pas compte des personnes sans emploi qui n'apparaissent plus dans les statistiques.

On sait aujourd'hui qu'un socle de personnes, sans formation professionnelle, n'ont pratiquement aucune chance de trouver un emploi après la mutation structurelle de l'économie de ces dix dernières années. On peut partir du principe que "c'est comme ça", que dans certains autres pays développés on ne se préoccupe pas, sur le plan de la réinsertion, des laissés pour compte du développement économique. On doit faire aujourd'hui le triste constat, dans les pays qui nous entourent, que le chômage touche des générations successives et que des enfants n'ont jamais vu leurs parents travailler. J'estime, pour ma part, que chaque individu adulte en Suisse a le droit d'espérer un jour pouvoir travailler, et singulièrement les personnes qui ont travaillé, qui sont tombées au chômage, mais qui ont fait la preuve qu'elles savent assumer un travail rémunéré.

Je demande donc au Conseil fédéral de tenir compte de cette nouvelle catégorie de personnes en voie d'exclusion et de prendre en charge de façon permanente des mesures de réinsertion pour ces personnes.

Cette politique de réinsertion peut se faire directement par la Confédération ou en collaboration avec les cantons et les communes, mais sous l'égide de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La deuxième révision partielle du 23 juin 1995 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) a largement développé les mesures de marché du travail dans la perspective d'une réinsertion rapide et durable des chômeurs dans la vie active. Du même coup, le nombre maximum d'indemnités journalières versées pendant le délai-cadre d'indemnisation de deux ans est passé de 400 à 520. Grâce aux offices régionaux de placement (ORP) nouvellement instaurés, les chômeurs peuvent obtenir des conseils professionnels dans leurs recherches d'emploi et pour choisir les mesures de marché du travail les mieux indiquées. Les personnes en fin de droits bénéficient également du service de placement gratuit des ORP.

Il est indéniable que le manque de qualifications professionnelles et surtout l'absence d'une formation professionnelle de base sont des facteurs de risque pour les chômeurs qui entrent ainsi plus facilement en chômage de longue durée. C'est pourquoi l'assurance-chômage subventionne de nombreuses mesures de réinsertion. Selon la législation et la jurisprudence, la formation professionnelle en soi, c'est-à-dire la formation de base, et la promotion du perfectionnement professionnel en général ne relèvent pas de l'assurance-chômage. Mais l'assurance-chômage peut depuis 1996, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, verser des allocations de formation pour une formation professionnelle de trois ans au plus aux personnes qui n'ont pas achevé de formation professionnelle ou qui éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation.

Par ailleurs, les cantons et les communes se soucient spécialement de ces chômeurs qui sont sortis du cercle des ayants droit à l'assurance-chômage, en règle générale en organisant des mesures d'occupation cantonales et communales intégrant un volet formation (mesures mixtes). Ces mesures offrent aux participants la possibilité d'acquérir de nouvelles connaissances professionnelles et d'améliorer leurs capacités professionnelles en restant ainsi en contact avec le monde du travail. Comme elles sont prises en compte au titre de période de cotisation, elles permettent aux assurés qui y ont participé d'entamer un nouveau délai-cadre d'indemnisation et de toucher à nouveau des prestations de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral se penchera plus en détail sur les exigences du motionnaire dans le cadre de la révision de la LACI de 2003.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.