Wortlaut

Les dispositions de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) doivent être modifiées de façon que les chercheurs étrangers, en formation dans les EPF ou les hautes écoles et possédant un doctorat de ces institutions, ne soient pas soumis aux limitations prévues. Ils devraient faire partie des exceptions prévues aux articles 4 et 5 OLE.

L'objectif de cette modification est de permettre le regroupement familial durant la préparation du doctorat afin d'assurer une meilleure intégration dans la communauté nationale : Dans ce but, tout doctorant dans une EPF doit être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B. Dès l'obtention du doctorat, le chercheur étranger doit pouvoir obtenir sans délai un permis d'établissement de type C afin de l'inciter à s'intégrer dans l'économie suisse et de faire bénéficier celle-ci de la formation financée par le budget de la Confédération.

Begründung

L'économie suisse pâtit actuellement d'un manque de personnel qualifié dans certains secteurs de pointe comme l'informatique, au point que des campagnes de recrutement ont été autorisées dans des pays étrangers. Dans le même temps, le statut des ingénieurs étrangers formés par les EPF est tel qu'il empêche une véritable intégration durant les études et qu'il entraîne le départ de ces spécialistes dès qu'ils sont diplômés.

La situation est particulièrement illogique dans le cas des doctorants. Ceux-ci séjournent trois ou quatre ans dans les EPF en étant généralement rémunérés comme assistants. Ils bénéficient donc de revenus qui permettent de fonder une famille, et ils ont atteint un âge où il est normal de l'envisager. Néanmoins, ils ne sont généralement pas au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B qui admettrait le regroupement familial, la seule exception étant celle consentie aux étudiants boursiers de la Confédération.

Les doctorants sont considérés comme étudiants, au bénéfice d'une autorisation de séjour de type L, qui n'admet pas le regroupement familial. Cependant, ils sont engagés dans une activité régulière de travail, s'étendant sur plusieurs années, mais ils ne sont pas comptés dans les contingents annuels fixés par le Conseil fédéral selon l'article 12 OLE par suite de la dérogation prévue à l'art. 13, al. 1er,. Il s'agit donc d'un statut fictif d'étudiant, institué pour ne pas dépasser les chiffres maximums de permis de résidence annoncés chaque année par le Conseil fédéral.

L'attribution d'une autorisation de séjour de type L entraîne automatiquement la suppression de celle-ci dès que la formation est terminée, c'est-à-dire dès que le doctorat est décerné au candidat. Il est alors invité à quitter le territoire, sauf à être recruté par une entreprise suisse et à obtenir une autorisation de type B.

La formation d'un jeune chercheur coûte au budget fédéral de l'ordre d'un demi-million à un million de francs selon que le candidat a effectué toutes ses études ou seulement son doctorat. Un jeune chercheur étranger, porteur d'un doctorat d'une EPF suisse, a séjourné de quatre à dix ans en Suisse. Néanmoins, il ne peut prétendre à une autorisation d'établissement, accordée normalement au bout de cinq à dix ans de séjour, parce que les années passées au bénéfice d'une autorisation n'entrent pas dans ce décompte.

Il apparaît dès lors que la Suisse consent un effort financier considérable pour former des ingénieurs et des chercheurs étrangers, tout en les soumettant à un statut qui ne vise ni à les intégrer, ni à les retenir. Or, à titre d'exemple, près du tiers des ingénieurs diplômés de l'EPFL et plus de la moitié des docteurs sont des étrangers. Il ne s'agit donc pas d'un problème marginal. La Suisse se prive d'une partie des cadres de haut niveau qu'elle a formés.

Cette politique se situe à l'opposé de celle pratiquée aux États-Unis où tout est fait pour attirer, intégrer et retenir des chercheurs étrangers. Au moment où la pénurie de spécialistes constitue une entrave au développement des techniques de pointe, cette politique paraît opposée aux intérêts de la Suisse. La recommandation vise à corriger cette anomalie. Elle n'entraînera ni frais supplémentaires, ni complications administratives, ni augmentation importante du nombre des étrangers résidants. Elle favorisera à long terme le développement d'industries de pointe qui requièrent une main-d'oeuvre hautement qualifiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.