Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre en charge directement l'ensemble du contentieux des assurés poursuivis pour non-paiement des primes, hors des subventions fédérales accordées aux cantons.

Les poursuites engagées contre les assurés qui n'arrivent plus à payer leurs cotisations d'assurance-maladie sont en nette augmentation, du fait de la crise économique et de l'exclusion sociale. Les actes de défaut de biens en la matière sont entièrement à la charge des cantons.

L'obligation d'assurance doit provoquer un devoir direct de la Confédération, sinon les cantons qui ont le plus subi ou subissent la crise économique vont voir leur charge augmenter fortement ces prochaines années.

Le contentieux actuel, qui a sa source dans la situation économique et sociale du pays, ne peut être laissé à la seule charge des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a déjà allégé fortement la charge financière des cantons à différents égards. En effet, sous l'ancien droit, ils étaient tenus de financer eux-mêmes pour une grande part les primes de caisse-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires (la Confédération prend en charge - selon la capacité financière du canton - 10 à 35 % des coûts des prestations complémentaires). Par ailleurs, ils devaient, dans bon nombre de cas, supporter entièrement les coûts des primes impayées en recourant aux fonds cantonaux de l'aide sociale. Il convient d'ajouter que les dépenses des cantons ont diminué du fait que les prestations de l'assurance obligatoire des soins ont été étendues, notamment dans les domaines des soins à domicile (Spitex) et des établissements médicosociaux (EMS). Le premier rapport de recherche élaboré par l'Office fédéral de la statistique dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal sur la base des chiffres 1996 (No 15/98 : Les effets de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie dans le financement du système de santé) montre l'évolution en question. Le deuxième rapport de recherche, qui sera publié fin mai 2000, corrobore cette tendance.

Déjà sous l'ancien droit, le paiement des primes d'assurance-maladie en constante augmentation représentait pour de nombreux assurés une grande charge financière. C'est pourquoi l'arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie a prévu que les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de situation économique modeste. À cette fin, la Confédération a mis à la disposition des cantons 100 millions de francs prélevés sur les ressources générales de la Confédération. Pour obtenir ces subsides, les cantons devaient apporter une contribution pouvant aller jusqu'au triple du montant alloué par la Confédération.

Le système de la réduction de primes individuelle a été maintenu dans la LAMal, alors que le financement direct des caisses-maladie qui avait pour effet principal de réduire d'environ 10 % le niveau général des primes a été supprimé. Les cantons financent désormais un tiers des subsides versés et la Confédération deux tiers (répartition 1999 conformément à l'art. 106 LAMal ; part de la Confédération : 2180 millions de francs ; part de l'ensemble des cantons : 1090 millions de francs).

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que la hausse des primes représente pour de nombreux assurés une importante charge financière. Il est néanmoins d'avis que les personnes assurées de condition économique modeste seront rapidement recensées grâce à des systèmes de réduction de primes fonctionnant bien, et qu'ainsi les primes d'assurance-maladie ne les acculeront pas à des impasses financières. Selon les modifications proposées dans la première révision de la LAMal (et déjà adoptées), tous les cantons devraient tenir compte du dernier revenu et de la situation familiale la plus récente lors de l'examen du droit à la réduction de primes, ce qui permettra d'apporter certaines améliorations. Il convient d'ajouter que, si malgré tout les cantons sont confrontés à des primes impayées d'assurés de condition économique modeste, ils peuvent déjà la déduire du montant disponible pour la réduction de primes. En d'autres termes, la Confédération participe proportionnellement au financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.