Wortlaut

Les technologies informatiques, dont l'emploi est de plus en plus répandu au sein du système de santé, sont appelées à jouer un rôle de premier plan. Les dossiers informatisés deviendront une source essentielle d'information et de communication pour la gestion des patients par réseaux de santé et pour les soins par télémédecine. Il est donc indispensable de s'assurer que les technologies employées pour la gestion de données sensibles relatives aux patients correspondent aux critères de qualité mentionnés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il, lui aussi, que les dossiers informatisés des patients pourraient contribuer à une amélioration de la gestion des informations dans le domaine de la santé, ce qui permettrait de gérer plus efficacement les ressources ?

2. Considère-t-il qu'il est nécessaire de fixer des exigences minimales pour les applications informatiques afin de garantir la protection des données relatives aux patients, de telle sorte que les personnes non autorisées ne puissent y accéder ?

3. Estime-t-il qu'il est important que, grâce à ces technologies, les patients et les personnes autorisées par ces derniers puissent accéder plus facilement aux dossiers électroniques, ce qui permettrait de remédier aux insuffisances chroniques du droit des patients à consulter leurs dossiers personnels ?

4. Estime-t-il opportun de créer un service chargé de s'occuper du contrôle de la qualité ainsi que de la normalisation de la gestion des informations et de l'utilisation de l'informatique dans le domaine de la santé, et est-il prêt à apporter son soutien à ce service ?

Begründung

La foule de connaissances et d'informations nécessaires dans le domaine des soins médicaux, de même que la répartition des tâches entre fournisseurs de prestations spécialisés, rendent la libre circulation des informations toujours plus indispensable. En médecine, les quantités toujours croissantes de données et de documents ont rendu le recours à l'informatique pratiquement obligatoire. Par conséquent, nombreux sont les organismes de santé publique qui utilisent - comme complément, voire même comme substitut au dossier médical traditionnel sur papier - des systèmes d'information assistés par ordinateur. Toutefois, comme c'est le cas pour les documents sur papier, la libre circulation des données informatisées au-delà des institutions demeure très souvent compliquée. Cette situation est imputable à l'absence quasiment généralisée de normes contraignantes pour le classement des documents relatifs aux patients ainsi que pour la circulation de leurs dossiers selon un système numérique. On a, en effet, préféré mettre en place des systèmes informatiques propres à chaque institution et à chaque produit, et de ce fait incompatibles avec d'autres systèmes. L'exploitation systématique des données à des fins de recherche ou dans le but de s'assurer de la qualité ou de la bonne planification de la santé publique est pratiquement insignifiante ; il en est de même pour la formation du personnel médical, où l'exploitation des données demeure très limitée. Enfin, il reste difficile pour les patients d'avoir accès à leurs propres dossiers pour consultation.

Si, par le passé, les documents médicaux faisaient surtout référence aux institutions et aux maladies, il est démontré qu'on a tendance, aujourd'hui, à accorder plus d'importance aux informations relatives au patient lui-même. On peut ainsi, s'il le faut, retracer toute l'histoire médicale d'un patient, ce qui permet d'éviter des répétitions dans le classement des données. Grâce à de nouveaux systèmes de communication accessibles à tous, tels que le World Wide Web, on peut garantir aux utilisateurs autorisés, quasiment n'importe où dans le monde, l'accès aux informations éparses les concernant. Les nouvelles technologies permettront de déterminer de manière plus fiable qui a accès aux données et de mieux contrôler les droits d'accès différenciés accordés par les patients.

Informatiser les dossiers des patients permet d'accroître considérablement la qualité de la documentation médicale et d'encourager l'innovation dans la santé publique. C'est ce qui ressort de l'étude sur l'évaluation des procédés TA (Technologiefolgeabschätzung) "Computerbasierte Patentendossiers : Chancen und Risiken", réalisée par le Conseil suisse de la science et de la technologie dans le cadre du programme d'évaluation des choix technologiques. Mais, on y souligne également la nécessité de prendre très au sérieux la sécurité et la protection des données. Les responsables de l'étude concluent que si les bases juridiques à cet égard sont suffisantes, on y décèle tout de même encore des failles pour ce qui est de leur application dans les institutions de la santé publique. Un groupe de travail ("Patientendossier 2003"), mis en place en 1999 et regroupant les cinq hôpitaux universitaires suisses, se penche déjà sur ces problèmes ainsi que sur l'uniformisation des programmes de gestion informatisée des dossiers des patients. La première phase du projet terminée, le groupe d'experts en est arrivé à la conclusion qu'il fallait s'efforcer avant tout de standardiser les dossiers des patients et les prescriptions de sécurité, sans négliger pour autant la formation en informatique médicale. À l'instar du Conseil suisse de la science et de la technologie, le groupe d'experts fait tout de même remarquer que le recours à ces technologies nécessite l'accord de la société. C'est pourquoi le Conseil suisse de la science et de la technologie a déjà préparé, dans le cadre du programme d'évaluation des choix technologiques, une campagne d'information et de sensibilisation.

Malheureusement, les structures qui permettraient de coordonner de manière efficace les efforts en cours et de soutenir les institutions dans leur volonté de mettre en place une gestion informatisée moderne manquent actuellement en Suisse. Il serait souhaitable que l'on procède à un contrôle de qualité des systèmes technologiques, comme cela se fait tout naturellement pour les appareils médicaux et les produits pharmaceutiques. En standardisant les interfaces et les fonctions importantes, ainsi qu'en certifiant les produits informatiques, on pourrait non seulement accélérer les réformes nécessaires dans la gestion des informations, mais encore réduire les dépenses en matière d'instruction du personnel médical, protéger les investissements dans des programmes informatiques et faciliter l'accès des patients à leurs dossiers. Bien que les normes minimales applicables aux produits informatiques doivent encore être définies, il faut prendre garde de ne pas imposer une réglementation trop drastique, car cela pourrait entraver la créativité dont les entreprises informatiques doivent faire preuve pour rester concurrentielles. Au vu de l'explosion du marché des technologies de l'information et de la communication, il ne serait pas nécessairement opportun de chercher à uniformiser complètement les produits informatiques.

Au niveau national, il reste encore beaucoup à faire pour rendre nos moyens informatiques compatibles avec les normes et conventions internationales ainsi que pour définir des exigences de rendement et de qualité. Bien que la question de l'utilisation de l'informatique et de sa normalisation dans le domaine de la santé soit probablement déjà à l'ordre du jour au sein de divers organismes publics et privés (l'Office fédéral de la statistique, l'Office fédéral des assurances sociales, l'Association suisse de normalisation, la Société suisse pour l'informatique médicale, H+Les hôpitaux de Suisse, l'industrie privée, etc.), la présence d'un service chargé d'accomplir toutes ces tâches de manière professionnelle et de coordonner les efforts en cours fait jusqu'à présent défaut en Suisse. Reste à déterminer si, dans le cadre des exigences énoncées dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il est du ressort de la Confédération d'apporter son soutien à la création et au fonctionnement d'un tel service.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les technologies modernes de l'information et de la communication, et notamment les dossiers informatisés des patients, sont en principe des instruments susceptibles d'améliorer efficacement la qualité de la gestion des informations dans le domaine de la santé. Or, ces technologies ne pourront être appliquées avec succès que si l'on procède aux modifications nécessaires et probablement considérables de l'organisation des processus de fourniture des soins. C'est pourquoi il est important que les dossiers informatisés des patients soient développés en se fondant sur une connaissance approfondie de la manière dont fonctionne effectivement le système de santé. À cette fin, il faudrait optimiser les processus actuels.

Le Conseil fédéral s'attend à ce qu'une large diffusion des technologies informatiques permette d'accroître l'efficience dans le système de santé.

2. Il découle des dispositions légales en vigueur que l'utilisation de données relatives aux personnes et les instruments mis en oeuvre à cette fin doivent satisfaire à des exigences de qualité élevées. La protection de la personnalité doit être intégralement garantie en tout temps dans le cadre des prescriptions légales. Toutes les organisations et institutions du domaine de la santé doivent, dans leur propre intérêt, s'efforcer en permanence d'atteindre, par-delà les exigences minimales prescrites par la loi, une qualité optimale de la gestion de l'information.

3. Le Conseil fédéral entend qu'une attention particulière soit accordée aux souhaits des patients comme à ceux des acteurs de ce secteur lors de l'utilisation de l'informatique dans le domaine de la santé. Un accès aux données relatives aux personnes qui tienne compte de manière ciblée des différentes situations et des rôles respectifs doit faciliter la tâche de chacun. Le recours à l'informatique doit appuyer efficacement et faciliter l'exercice du droit des patients à consulter leurs dossiers personnels et à être informés, même dans les domaines où cela n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui.

4. Les institutions concernées doivent, dans leur propre intérêt, effectuer ensemble les tâches liées à la garantie de la qualité et à la normalisation. Un office spécialisé, bénéficiant d'un large soutien et oeuvrant à l'échelle nationale, serait l'institution appropriée, à condition toutefois qu'il jouisse de l'indépendance nécessaire et que les compétences techniques soient élevées. Les autorités auraient, elles aussi, intérêt à l'existence d'un tel office qui pourrait, en effet, fournir de judicieux conseils lors des procédures législatives. C'est pourquoi la Confédération est prête à fournir des impulsions supplémentaires à ce propos. Lors de sa séance de travail du 4 avril 2000 consacrée à des mesures de maîtrise des coûts dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Département fédéral de l'intérieur s'est d'ailleurs déclaré prêt à organiser dans moins d'une année une réunion sur le thème de l'introduction de la garantie de la qualité dans l'assurance-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.