Wortlaut

Les orientations suivies par les principales entreprises contrôlées par la Confédération (les CFF, la Poste, Swisscom, etc.) ont soulevé de nombreuses questions et provoqué la perplexité.

Étant donné le risque :

- que le prestige de ces entreprises soit compromis et que le sentiment d'identification de la population avec le service public en ressorte amoindri ;

- que la politique de ces entreprises ne s'acquitte pas adéquatement des mandats de service public qui lui sont assignés ;

je prie le Conseil fédéral :

a. de veiller à ce que les entreprises relevant de la Confédération gardent une orientation précise de service public et de définir des modalités de surveillance ;

b. de promouvoir dans les entreprises relevant de la Confédération une organisation interne conforme aux critères et aux objectifs du service public (en particulier sous l'angle des relations avec les usagers et le personnel compte tenu des réalités locales), en résistant à la tentation de reprendre sans esprit critique les modèles du secteur privé et en recherchant des formules originales, plus compatibles avec la nature du service public ;

c. de s'assurer que la politique d'entreprise soit en accord avec les principes et les objectifs de la Confédération, tout particulièrement sous l'angle du fédéralisme et de la politique régionale ;

d. de tirer parti des potentialités, notamment économiques, des régions périphériques et proches de la frontière, en tant que zones stratégiques d'accès vers les réalités et les marchés des pays limitrophes.

Begründung

Un contexte nouveau

Le contexte actuel de libéralisation et de privatisation partielle a provoqué, dans presque toutes les entreprises relevant de la Confédération, l'émergence de tendances similaires, notamment :

- la centralisation du pouvoir de décision et des fonctions de direction ;

- la verticalisation de la gestion des diverses activités et la création d'unités très distinctes les unes des autres ;

- la restructuration de l'entreprise et la réduction de l'effectif du personnel.

Une fracture qui s'agrandit

Ces tendances suscitent des tensions, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises.

À l'intérieur on constate surtout une démotivation et un sentiment de désorientation du personnel, par suite de l'insécurité croissante de l'emploi et de l'instabilité professionnelle. Cette situation est source de conflits entre partenaires sociaux.

À l'extérieur on constate notamment les phénomènes suivants :

a. Dans la population

On constate une baisse sensible du sentiment d'identification de la population avec des entreprises qui suscitaient jusqu'ici un sentiment de fierté et représentaient un facteur de cohésion sociale en tant que référence commune pour l'ensemble de la population. Cette tendance est renforcée par un sentiment de trahison dû à la contradiction entre la hausse des tarifs, d'une part, et l'abaissement de la qualité des services, d'autre part.

b. Au niveau de l'État

La notion même de service public est mise en question, ce qui entraîne un sentiment de désorientation chez les citoyens, d'autant que les entreprises font des choix contraires à certains fondements de notre système : le fédéralisme et la politique régionale sont sacrifiés sur l'autel d'une gestion tendant à la centralisation des pouvoirs décisionnels et des structures d'entreprise.

c. Sur le plan économique

Un des facteurs d'attractivité de notre pays a résidé dans l'existence de services publics réputés pour leur efficacité et la qualité de leurs prestations. Une péjoration dans ce domaine influerait aussi négativement sur ce facteur incitatif à l'implantation de nouvelles activités économiques.

Une méthode de gestion originale

La phase actuelle d'adaptation oblige les responsables des entreprises relevant de la Confédération à faire des choix difficiles. Bien que comprenant leurs difficultés, on ne comprend pas pourquoi elles ne s'efforcent pas de mettre au point une méthode originale de gestion des entreprises offrant des services d'utilité publique au lieu de reprendre les modèles de l'économie privée. Du reste, on constate dans certaines grandes entreprises une prise de conscience des excès de la centralisation et de l'importance d'un enracinement dans les réalités locales du pays. Il s'agit de transformer les caractéristiques du service public en facteurs de force et de compétitivité, ce qui implique manifestement une redéfinition et une valorisation de la notion de service public et des facteurs qui concourent à son crédit, à commencer par le personnel.

Compléter les aspects quantitatifs

Certaines des préoccupations évoquées ici ont déjà fait l'objet d'interventions parlementaires. Ainsi, l'initiative parlementaire Hämmerle demande une meilleure prise en considération des régions périphériques pour la création d'emplois. Ce souci pour l'emploi doit cependant être assorti de la volonté de maintenir dans ces régions des pouvoirs de décision et des centres de compétence. C'est seulement à cette condition que le maintien des places de travail représentera plus qu'une simple assistance aux régions périphériques.

Valoriser les régions frontalières

Dans le même ordre d'idées il semble utile de valoriser en particulier le potentiel des régions frontalières, qui, notamment dans la perspective de relations plus organiques avec l'UE, peuvent jouer un rôle de pont et de tremplin vers les réalités et les marchés des pays limitrophes. Etrangement, on a constaté un affaiblissement du rôle des régions frontalières.

Intervention nécessaire

Bien que les entreprises publiques jouissent d'une large autonomie en matière de gestion, il convient que la Confédération veille à la conformité de leur politique d'entreprise avec les principes et les objectifs généraux de l'État. Dans cette période de profondes mutations, le rôle de guide de la Confédération ne doit pas s'affaiblir. Il serait donc indiqué que le Conseil fédéral apporte les correctifs nécessaires lorsque les services publics risquent de perdre leur crédibilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.